CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

24 989 résultats pour « moselle, bas »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 670-1 du code de commerce : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102881_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » ; l'article L. 3134-1 du code du travail dispose : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements « de la Moselle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203764_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02891_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205583_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000345_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, si l'article 67 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit, s'agissant des associations inscrites au registre, que " toute modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10770

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale, il est prévu à l'article L. 1226-23 du même code des dispositions particulières précédemment énoncées applicables aux départements de la Moselle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203348_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au titre de l’année 2021 s’agissant des locaux occupés dans le département du Val d’Oise et au titre de l’année 2022 s’agissant des locaux occupés en Gironde ; - la valeur locative à retenir comme base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c91

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L'UNION DÉPARTEMENTALE CGT DU BAS-RHIN et le Syndicat CFDT DES SERVICES ET COMMERCES DU BAS-RHIN ont chacun déposé des conclusions identiques en date du 16 septembre 2013 concluant à la confirmation de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696a653bcdc6046d478b79b5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L. 670-1 du code de commerce dispose que les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb74a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, en application de l'article L. 111-5 du même code « en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006455

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

; que le quota de population pour le transfert d'une officine est toutefois fixé par l'article L. 512513 du même code à 3 500 habitants dans le département de la Guyane, ainsi que dans ceux de la Moselle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a31a36ab09eb9a2fd780

Appel

27 février 2013

27 février 2013

d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00260_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202664_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2106566_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103818_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2400979_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402125_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

termes de l’article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle

Source officielle

Page 17 sur 1250

← PrécédentSuivant →