1996, qu'Edgard X..., dirigeant de la SARL "Entre elles et nous" exploitait à cette date un atelier de confection ..., dans les locaux d'une société "Kerly" qui, avant sa radiation du registre du commerce

époux Z... ont garanti, en contractant un cautionnement, le remboursement d'un crédit consenti aux époux X... par la société l'Union bancaire du Nord (la banque) en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce

sa journée de travail à 8 heures 50 pour la terminer à 17 heures 20 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si nonobstant l'accomplissement d'heures

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin qu'en énonçant qu'il n'aurait pas été justifié des modifications de la gérance, et en statuant comme si M.

une rupture brutale des relations commerciales établies, peu important qu'un flux d'affaires soit maintenu et que cette diminution ait été regardée comme progressive ; qu'en l'espèce, pour juger que la

R... et associés, devenue la société D,M et D (la SCP), la mission de procéder à la refonte de son contrat de franchise ; que la clause pénale a fait l'objet d'une modification consistant en la suppression

demande également, la cour d'appel, par un second arrêt du 13 février 1992, interprétant son arrêt du 27 juin 1991, a dit que "l'annulation prononcée... ne concerne que le jugement du tribunal de commerce

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 6.

Donne défaut contre le syndic de la liquidation des biens de la société Capitol Computer Technics (CCT) ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'après reprise en location-gérance du fonds de commerce

, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que dans son jugement du 21 décembre 2006, le tribunal de commerce de Saint Didier avait seulement donné acte à

selon les règles imposées par celle-ci ; que la société Omvesa, société espagnole exerçant une activité d'agent de voyage, notamment en Amérique latine et aux Etats-Unis d'Amérique, a été sélectionnée comme

Z... comme commissaire à l'exécution du plan de redressement ; que, par avenant du 10 juin 1987, l'association a donné à bail à M.

réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 février 1986 en qualité de représentant de commerce

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

formé par la société anonyme DROUIN, dont le siège est ..., Neuville-Lès-Dieppe (Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (Section commerce

formé par la société anonyme DROUIN, dont le siège est ..., Neuville-Lès-Dieppe (Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (Section commerce

financière Locabanque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la Banque française du commerce