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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Claude X
6137251fcd5801467741b243
19 décembre 1989
conditionnement, son emballage, sa publicité et les mentions qui y figurent, serait présentée par son fabricant ou son vendeur comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies
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soc
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2 octobre 1990
en profondeur le contrat de travail dans son exécution ; Mais attendu que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés, à condition d'informer à
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6137214ecd580146773f2b05
écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y
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19 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
613725e0cd5801467742135f
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
civ3
613722edcd58014677403526
25 juin 1997
chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par le Cabinet Bernard Migdal, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
ECLI:FR:CCASS:2020:C300415
9 juillet 2020
le B relatif à l'usage des parties privées ainsi libellé : « les locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisés pour tous usages (commercial ou professionnel) à l'exclusion de toute
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00347
6 mars 2019
son « déplacement » retrouver un poste qui n'existait plus ; qu'il s'agissait donc bien d'une mutation emportent modification de son contrat de travail et non d'un déplacement ; qu'il n'est pas répondu
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13 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
61372385cd5801467740ae85
10 mai 2000
le logiciel, notamment pour corriger des erreurs ou procéder aux adaptations du logiciel nécessaires à la poursuite de son activité ; que cette modification peut être effectuée par un tiers, sans pour
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4 juin 2002
la dénomination " alcool pour usage médical ", - que c'est un puissant antiseptique de contact réservé à usage externe qui possède une action thérapeutique certaine pour prévenir et combattre une infection
6079a85c9ba5988459c4ce20
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre 1/Section 5
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22 mai 2026
constatées étaient de nature à influer sur le comportement routier du véhicule, sa stabilité, son freinage, son équilibre, sa motricité, sa sécurité d'utilisation ou sa conformité à un usage routier ;
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31 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
5e chambre civile
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14 avril 2026
syndic en exercice la société CITYA, SARL inscrite au RCS sous le n° 347 898 207 dont le siège social est [Adresse 2], elle même représentée par son gérant en exercice ès qualités domicilié audit siège
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3 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100628
26 juin 2019
K... à l'usage de son nom par son ancienne épouse en l'absence d'autorisation expresse ; qu'en subordonnant ainsi l'accord tacite de l'ancien époux à l'accomplissement d'un fait positif, au lieu de rechercher
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11 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Claude X
613724a2cd580146774171e5
9 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant