Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 5], 5°/ au Comité français pour le fonds

Andoh président de l’association ; l’autorité administrative ne pouvait légalement pas procéder à une seconde modification sur le fondement d’un procès-verbal établi le même jour que celui ayant justifié

Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 tel que modifié

prime mensuelle de 75 euros au-delà d'un nombre de nouveaux clients, anciens clients réactivés, nombre fixé sans concertation ; que la salariée expose que n'ayant pas donné son accord pour une telle modification

donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant PSE, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, et qu'en conséquence les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas

donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant PSE, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, et qu'en conséquence les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas

donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant PSE, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, et qu'en conséquence les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas

, à l'aspect extérieur et à la surface hors-oeuvre nette de l'immeuble ; qu'en raison de l'importance de ces modifications, M.

grande instance statuant au fond.

R... des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice du Fonds de garantie, pour l'accident provoqué par le cyclomoteur dont il est établi qu'il avait été modifié pour passer de 50 cm3 à 80 cm3

lui est affecté, la modification du portefeuille constitue nécessairement une modification du contrat de travail, et ce, peu important que l'employeur prétende que le nouveau calcul serait plus avantageux

Le licenciement du salarié ne peut pas être fondé sur le seul refus du salarié qui est un droit mais sur le motif de la proposition de modification du contrat.

Par suite de cette requalification l'employeur n'était pas fondé à opposer au salarié des modifications unilatérales du contrat quant à sa durée de travail et sa rémunération.

certains lots selon les nécessités de la vente n'octroyait pas à ce dernier un droit unilatéral à modifier la forme des lots en fonction des circonstances ; que de telles modifications, de nature à changer

T... demande à la cour de modifier l'ordonnance du 18 juin 2014 et de juger que "son licenciement" est nul et non avenu.

pour invoquer une modification de son contrat de travail, est rédigé en ces termes : "Je soussigné, Xavier Y..., agissant en qualité de président-directeur général de la société Staris, atteste que Mme

du contrat de travail pour motif économique, cependant que ladite modification, rendue nécessaire par l'absence de reconduction de l'agrément du salarié, était fondée sur un motif personnel, la cour d'appel

qu'il est acquis aux débats que Paulo X... n'a pas accepté la réduction de la durée mensuelle de travail envisagée par l'employeur ; que ce dernier ne pouvait par conséquent pas lui imposer cette modification