Codes de loi français

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux agents des mines de fer de la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui font partie

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 29

qui impliquent la lutte contre l'étalement urbain et le réchauffement climatique, l'adaptation et l'atténuation des effets de ce dernier, le développement des énergies renouvelables, ainsi que la prévention des risques naturels, technologiques et miniers

Article L2412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier

Article R414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

à déclaration et mentionnées aux points 1b et 2b de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000 ; 16° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers

Article R181-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ; 3° Lorsque la procédure est conjointe avec la procédure d'attribution d'un titre minier

Article D542-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

lesquels les producteurs ou détenteurs n'envisageaient pas, lors de leur dépôt, une gestion dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs existantes ou en projet, à l'exclusion des lieux de stockage de résidus et stériles miniers

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article L. 174-5 du code minier ; Documents valant plans

Article R229-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

. – A compter de la délivrance de l'autorisation d'exploiter, l'application de la police des mines aux travaux miniers ouverts dans le cadre du permis exclusif de recherches et dont l'utilisation est, selon les prévisions du b du I de l'article R. 225

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

; 2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier

Article 225

Un groupement d'oeuvres peut être créé en vue de favoriser la coordination des soins dans une aire géographique et pour une population données, incluant le cas échéant des assurés non miniers.

Article 18-1

La garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation.

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

-La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il

Article 5

cette décision, ainsi qu'une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier

Article 97

de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie tous les éléments financiers des entreprises qui relèvent du régime minier

Article 18

Dans tous les cas où les travaux projetés sont de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier, le préfet fait connaître au déclarant, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, les prescriptions

Article L216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111-13 du code minier, le juge

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

-L'autorité administrative compétente informe annuellement le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises du déroulement et des résultats de la surveillance des risques miniers. " ; 7° A l'article L. 341-1, les mots : " de la ou

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 58

Il est approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable d'un titre minier pour