Jean-Pierre X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT, syndicat national de l'édition, et confirmé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que, si en application de l'article L

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la reprise des actes accomplis pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation répond aux strictes

où les comptes ne sont établis qu'au niveau de l'entreprise entière, seul le comité central d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, en application de l'article

sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure

Il en résulte que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité de ses suppositions à cet égard, cette mesure in futurum étant précisément destinée à l'établir, mais qu'il doit

stricte était assurée par une surveillance et un contrôle constants et rigoureux, vont bien au-delà de la nécessité d'obtenir une productivité suffisante et un travail de qualité et du simple contrôle

à la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des sites de l'Isère, partie civile ; "aux motifs propres que sont encore critiqués les résultats obtenus à partir des mesures

X... a pu entamer, en 1992, après s'être heurté à divers refus des permis de construire et de démolir sollicités, des travaux qui dépassaient le cadre strict de travaux exemptés de permis de construire

[Z] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux dépens. 10.

personnes mises en examen, a fait ensuite procéder à la traduction par un expert des documents versés au dossier ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la Cour de Cassation est en mesure

d'élite, avec le double objectif, d'une part, de promouvoir le prestige des forces armées et leurs efforts de recrutement, d'autre part, de développer les techniques de pointe utilisées en vue d'applications

qui est faite concrétement de cette législation; que dans son application la législation française sur l'interruption volontaire de grossese admet - de fait - l'avortement de convenance en sorte que la

seule appréciation de la partie civile ; 1 )"alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis clos ne peut, en application

et conventionnel applicables, consistant à payer aux salariés travaillant en équipe, un temps de pause de 30 minutes quotidienne, ce temps n'était pas assimilé à du temps de travail effectif dans la mesure

fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réel de lignes téléphoniques, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D3320 ; "aux motifs que la mesure

dossier que les écoutes ont été ordonnées conformément aux dispositions des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale et que leur durée d'exécution a été effectivement limitée en fonction des strictes

de décision, l'obligation de sécurité reposant sur l'employeur ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise, relative à son obligation de veiller personnellement à la stricte

criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application