La mesure de suspension provisoire est une mesure de sûreté conservatoire.

La mesure de suspension provisoire est une mesure de sûreté conservatoire.

[V], mis en cause dans une procédure [1] au Royaume-Uni, alors « que la personne poursuivie à l'étranger sur la base de données issues d'une mesure de captation mise en œuvre dans le cadre d'une information

[O], mis en cause dans une procédure EncroChat au Royaume-Uni, alors « que la personne poursuivie à l'étranger sur la base de données issues d'une mesure de captation mise en oeuvre dans le cadre d'une

sur l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les juges d'appel auraient du rechercher si la décision de licenciement était justifiée et était la seule mesure

X... alors que celui-ci ne disposerait d'aucune garantie de représentation ainsi que cela résulterait de la mesure pénale prise à son encontre pour pénétration non autorisée sur le territoire national

de mutation à l'agence d'Auxerre ; qu'ayant été convoqué le 5 septembre 1994 à un entretien préalable, il a fait l'objet le 15 septembre 1994 d'une mesure de révocation ; Sur le premier moyen :

F... l'avait appelé, sans constater que la société [...] pouvait réellement, pendant le court laps de temps pendant lequel la séquestration du salarié avait duré, prendre une mesure quelconque pour la

, dans son ordonnance du 24 mai 1994, le juge des référés s'était borné à se déclarer incompétent ; qu'il ne s'agissait pas là d'une décision ordonnant, modifiant ou relative à l'exécution d'une mesure

; alors, d'autre part, que le bien-fondé de la mesure de licenciement s'apprécie au jour de son prononcé de sorte que la cour d'appel qui retient que l'employeur ne pouvait avoir recours à des embauches

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en n'expliquant pas en quoi précisément, il était nécessaire que la mesure

; qu'en se fondant cependant sur la recevabilité prétendument douteuse de l'action en responsabilité délictuelle qu'elle envisage d'engager en France contre la société Renault pour retenir que les mesures

de prévention stipulées au contrat d'assurance », cependant qu'il appartenait à l'assureur de prouver que le sinistre était dû à l'absence de mesures de prévention prises par l'assurée en rapport avec

Par ordonnances des 3 mai 2021 et 28 mai 2021, cette mesure a été prolongée à deux reprises. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a assorti la mesure de mise en conformité des lieux ordonnée à l'encontre de Mme [T] d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de six

Par requête du 1er février 2023, il a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code, aux fins de mainlevée de la mesure.

des objets sous scellés dont elle a ordonné la confiscation ainsi que le fondement de cette peine, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article