CETAT46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Capital de reconversion - Bénéficiaires.

46-07-03-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITES PARTICULIERES

qualité de secrétaire sténo-dactylographe, que Mme F... a été engagée par l'agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique en qualité d'agent comptable à l'institut d'émission d'outre-mer

sur elle", sans se coucher entièrement puisqu'il était debout ; elle s'était en vain débattue dans un premier temps et il s'était livré sur elle à un acte gravement impudique sans toutefois pouvoir le mener

CETATOUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE .* REMUNERATION DES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRE D'OUTRE MER. LOI DU 30 JUIN 1950 ET DECRET DU 23 JUILLET 1967.

Le 7 mars 2018, la société Face à la mer a notifié à [N] [G] et son épouse sa décision de lever l'option d'acquérir et leur a fait sommation de signer l'acte de vente devant notaire. 5.

l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'instance qu'il a introduite contre son employeur, la société des Golfs d'Hardelot, devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer

Louis Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Pavillon de la Mer, demeurant ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation

d'intercepter le voilier ; qu'après le recueil de cet accord, un bâtiment de la marine nationale a, sur les instructions du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer

..." ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que l'indemnité ainsi prévue à l'article 2-2° de la loi du 30 juin 1950 est réservée aux fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'Outre-mer

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une

638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ d'application territorial, mais doit préciser également si celui-ci comprend les départements d'Outre-Mer

638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ d'application territorial, mais doit préciser également si celui-ci comprend les départements d'Outre-Mer

638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ d'application territorial, mais doit préciser également si celui-ci comprend les départements d'Outre-Mer

cour d'appel des 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent assermenté de la commune de Cagnes-sur-Mer

(Tarn-et-Garonne), 3°) de la SCI Balcons de la Mer, dont le siège est résidence Le Barcarès 2000, Le Barcarès (Pyrénées-Orientales), 4°) de M.

S..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Camping du bord de mer, défenderesse à la cassation.

du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer