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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600100_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602369_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506177_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501360_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416652_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309601_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il soutient que : - séjournant en France depuis le 21 avril 2010, il a déposé une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " le 14 décembre 2020, dès lors que ses deux enfants sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516011_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520201_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600708_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600735_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 5. Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601206_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601270_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601824_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2504696_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520468_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501994_20250212
12 février 2025
12 février 2025
d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505354_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504545_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504595_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officiellePage 17 sur 6072