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256 055 résultats pour « mention du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2201631_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Le titre de perception communiqué sous la forme de l'avis de sommes à payer indique donc les bases de liquidation de la créance et est suffisamment motivé, alors même qu'il mentionne un " contrat annulé

Source officielle

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d545f3224acf58276ae9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de commissaire de justice en date du 24 juillet 2023, notifié à la préfecture le 26 juillet 2023, la société civile immobilière [Localité 4] [Localité 3] 257, se prévalant de la clause résolutoire mentionnée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35af2edfb0b58c05f05c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il comporte, notamment, la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43.

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fb21

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

de construction conclu entre la société FBP Bâtiment et la SCP La Calarde "FBP Bâtiment, sous son entière responsabilité : -fait réaliser par les entreprises de son choix la totalité des travaux mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501763_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... a été engagée en contrat à durée déterminée le 6 mai 2023 par le recteur de la Guyane en qualité de professeur et affectée au collège Just Hyasine pour la période

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b099e4ea48318f5ae2d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de crédit de celle-ci en tant que créatrice des décors aux génériques des 52 épisodes de la saison 1 de « Molang » pour les exploitations et diffusions de la série sur l'ensemble des territoires mentionnés

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2303313_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La circonstance que le préfet n'a pas mentionné les contrats de travail de l'intéressé depuis 2021 est sans incidence sur la légalité de la décision, dès lors que l'élément déterminant est le rejet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501387_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation afin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

66158795db5098996d5ad7af

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6cdf

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

encore à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la COFACE une provision alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant pour déterminer la nature juridique de l'acte sur la seule mention

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d9ffc432ce7d11a7031d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le contrat comporte en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65cd1380e3c16e330fea2324

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe217

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

trouvait dans l'impossibilité d'y exercer son activité ; qu'en considérant, néanmoins, que la société X... avait satisfait à son obligation de délivrance, motif pris de ce qu'il n'était "pas fait mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300938

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

au contrat de bail est inopérant, dans la mesure où ainsi qu'en justifie la bailleresse, les loyers et charges sont calculés à partir de la surface corrigée de 104 m2 qui se trouve bien mentionnée au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200390

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

que le courtier avait répondu à la question posée autrement que par un simple rappel des mentions du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6976773ecdc6046d47b2ee8d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c954e6f046d26ca470

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] la somme de 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires. Selon déclaration du 15 mai 2023, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310531

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

M. et Mme [K] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2302259_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

justifier de la compétence de l'auteure de l'arrêté ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle en s'abstenant de mentionner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300843

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

sur la remise en état de l'appartement : en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé "de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

Source officielle