AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2201631_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le titre de perception communiqué sous la forme de l'avis de sommes à payer indique donc les bases de liquidation de la créance et est suffisamment motivé, alors même qu'il mentionne un " contrat annulé
Source officiellePage 17 sur 12803
0P3 P.Prox.Référés
67b8d545f3224acf58276ae9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de commissaire de justice en date du 24 juillet 2023, notifié à la préfecture le 26 juillet 2023, la société civile immobilière [Localité 4] [Localité 3] 257, se prévalant de la clause résolutoire mentionnée
Source officielle