, 6°) la défense y compris en justice des droits dont elle a statutairement la charge, 7°) la détermination des règles morales professionnelles en rapport avec l'activité de ses membres.

Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement ; Mais attendu, d'une part, que tout salarié électeur a intérêt à agir

nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre

X... aurait obtenu l'accord d'un autre membre du marché pour procéder au transfert de son compte, alors que nul membre du marché n'est tenu d'accepter un transfert des contrats négociés sur un marché étranger

non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ;

X... auprès de la compagnie Groupama garantissait la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" ; qu'il résultait des propres constatations

X..., Y..., Z... et A... à son encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles

X... à son encontre alors, selon le moyen, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles

C... en sa qualité de membre du directoire de la société AGI et d'ancien gérant de la société La Pergola, et à l'encontre de MM.

violemment porté à la tempe d'un joueur de football à l'origine de graves séquelles est nécessairement la traduction d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à l'un des membres

qu'à l'assemblée générale de l'association de pêche "l'Union" tenue le 31 janvier 1987 à Charleville-Mézières pour l'élection du président ont participé au scrutin 37 personnes titulaires de cartes de membre

X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation

d'évolution et de redéploiement Socata Groupe aérospatiale 1996 alors, selon le moyen, que le recours à la sous-traitance implique l exécution de tâches de l entreprise, jusque-là effectuées par des membres

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a formé une demande d'entente préalable pour l'exécution de 10 séances de drainage lymphatique du membre

du travail, alors que les conclusions des rapports médicaux successifs sont empreintes de contradiction, le premier rapport indiquant que le blocage complet du genou gauche avec raccourcissement du membre

fondée à obtenir le remboursement des prestations indûment servies au titre de ladite CMU-C ; qu'à partir du moment où la caisse établit que les sommes entrées dans les comptes bancaires détenus par les membres

titulaires et onze membres suppléants ont été élus au comité social et économique (CSE) de la société Sofrecom. 2.

critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de chose jugée soulevée par la défense sur l'action publique, alors « qu'une personne qui a été définitivement jugée par un Etat membre