manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs que l'enseignant, Michel Z..., reconnaît que la facture avait été établie au maximum

cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des époux Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum

rémunération du mandataire sportif, qu' « une convention d'honoraires pourra être signée entre les parties, par acte sous seing privé séparé » et que « le coût de l'intervention du conseil sera d'un maximum

malveillants entre novembre et décembre 2001 ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement de quinze mois, excédant le maximum

légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum

défrichement de bois sans autorisation préalable, commis courant 1988 et 1989 ; "alors qu'aux termes de l'article L. 313-1 du Code forestier, dans sa rédaction applicable en la cause, le montant maximum

particulier de l'article R. 233-1 dudit Code qui ne vise que la conduite des véhicules au sens du paragraphe 1 du titre 1er du Code de la route et alors, d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum

soit le nombre réel de journées travaillées, alors que l'usage constaté par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de congés pour déterminer le nombre maximum

licenciements n'étaient intervenus, non dans le but de se séparer de salariés ne donnant plus satisfaction à leur employeur, mais à la seule fin de leur permettre de quitter l'entreprise en bénéficiant du maximum

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant quinze ans, mesure comprenant notamment une injonction de soins, et fixé à sept ans la durée maximum

pour la même cause, du 10 janvier 2017 au 3 juin 2017, a assigné l'assureur qui lui opposait un refus de prise en charge en raison de la stipulation aux contrats, pour toute leur durée, d'une durée maximale

ne pouvait donc liquider, pour un retard courant du 18 mars 2016 au 21 octobre 2019, soit 1 312 jours, une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, à la somme de 162 400 euros, soit le maximum

de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire à son montant maximum

; qu'en l'espèce, pour fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "la date de cessation des paiements sera fixée le 31 décembre 2022, maximum

accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que dans le cas d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt à un taux maximal

plafond de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de 38 heures 30 hebdomadaires avec un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et 220 jours annuels de travail au maximum

la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de 38 heures 30 hebdomadaires avec un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et deux cent-vingt jours annuels de travail au maximum

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale