A... a été informé du budget prévu par la commune, la cour d'appel s'est prononcée sur des faits non visés par la prévention et a méconnu les termes de sa saisine ; "5°) alors qu'en tout état de cause

Marc E..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Logabax, sise ...

VIGNEAU, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° F 22-16.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

que si, comme il l'a ajouté à juste titre, ce n'est pas cela qui a entravé la marche de l'opération, cela montre au minimum un défaut d'attention du rédacteur de ces CRRC qui ne devait pas les relire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ayant refusé de lever les réserves, la SEPIC a assigné, après expertise, la société Rezé Sud en paiement du solde de son marché. La MAF et la société QBE Europe ont été appelées en garantie.

au détriment de la société Chiappa, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le demandeur en réparation qui agit en responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme

X... a mis gratuitement à la disposition de M.

Q... et la société Districar ne démontrant pas que la situation était régularisée ou qu'un nouvel accord était intervenu, c'est à bon droit que la BPLC a prononcé la déchéance du terme par courrier du

X..., à compter d'octobre 1999, un intéressement de commis de bourse de teneur de marché du MONEP, calculé selon l'annexe de 1993, a également recherché, à juste titre, si M.

qui lui avait été soumis par l'architecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné

clairs et précis du rapport qu'ils relevaient au contraire d'un entretien normal, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que seul doit être

des couvertures et d'information sur les risques des opérations spéculatives sur les marchés à terme ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

[H] [A], domicilié [Adresse 3], 6°/ M.