d'expertise amiable et était à l'origine de la note de service du constructeur'; qu'elle intervenait en qualité de représentant du constructeur du véhicule litigieux et qu'elle s'était comportée comme le mandataire

escompteur de bonne foi d'une lettre de change signée au nom d'une société tirée n'est pas tenue de vérifier les pouvoirs du signataire de l'effet et que la société est engagée par la signature d'un mandataire

de la société Document Store et réciproquement , que les agissements fautifs de la société Document Store peuvent donc être reprochés à son mandataire apparent la société Xerox Financial Services .

résulte d'un ensemble de circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire apparent ; que la société Costruzioni Nazzareno, de droit italien, faisait valoir

une totale liberté dans le montage du dossier bancaire, la gestion exclusive des relations banque-emprunteurs et de l'échange des documents bancaires, ils étaient fondés à la considérer comme son mandataire

parfaitement possible pour la société MEDIA BUSINESS de faire appel à une entreprise sous traitante pour exécuter un ou plusieurs lots, sans que pour autant et par ce seul fait, elle agisse en qualité de mandataire

loyers supérieur à 35 % de la valeur du matériel loué; Qu'au soutien de sa demande en nullité des contrats de location, elle fait valoir que Force bureautique a agi en qualité de représentant ou de mandataire

Qu'au surplus une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent si le tiers peut légitimement croire aux pouvoirs du prétendu mandataire ; Attendu qu'en l'espèce il est constant

[G] et avait obligation de l'informer et de le conseiller dans les meilleurs délais , ce d'autant que le contrat prévoyait un arbitrage gratuit ' que cette compagnie est intervenue comme mandataire

[W] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, 2°/ à la société Smac, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

responsable du préjudice matériel et financier subi par Mme [R] [B] en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code des assurances en raison du détournement résultant du fait de son mandataire

Monsieur [T] s’oppose à cette demande de mise hors de cause, arguant que la société SATEC est intervenue en qualité de mandataire apparent au nom de la société HELVETIA, son assureur, et qu’elle a toujours

juge a retenu, tout en reconnaissant audit Monsieur Y... qualité à agir, que celui-ci était indiqué dans les actes seulement comme "votre conseiller" et qu'il n'était ni signataire de l'acte, ni mandataire

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1583 et suivants, 1984 et suivants et 1998 du Code civil; et alors que, d'autre part, en excluant la qualité de mandataire

[N] [C], d'une part, et par Mme [A] [C] née [Y], d'autre part, en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code des assurances en raison du détournement résultant du fait de son mandataire

du mandataire apparent.

leurs pouvoirs ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un mandat apparent et a considéré que la SCI était engagée par ses mandataires apparents tant en ce qui concerne

C’est donc légitimement que Monsieur [H] [R] et Madame [C] [S] épouse [R] ont demandé la convocation de la Caisse Régionale qui s’est présentée comme mandataire apparent de la Caisse locale et, par voie