-[...] constitués de chambres de service situés au 6eme étage de l'immeuble sis [...] représentant la totalité des parties privatives de cet étage, ont confié à l'agence Paris Neuilly Immobilier un mandat

du 18 novembre 2006 ; que la société Adéquation immobilière n'a pas prêté son concours à cet acte ; que, bien que la société Adéquation immobilière ait signé avec la société Financière Barbatre un mandat

Mme [U] soutient en substance s'être régulièrement rétractée le 2 décembre 2020 de ce mandat de vente exclusif en adressant à la société Discovery Fwi à l'enseigne Exclusive - l'agence Exclusive sise à

L'appelante souligne que l'existence ou pas d'un 'bon de visite' est totalement indifférent, comme le caractère non exclusif du mandat de vente.

non exclusif de vente no 463 en date du 24 février 2010, en application des dispositions des articles 2003 et 2004 du Code civil, précisant que ce mandat serait donc sans effet à partir du 23 mai courant

géographiquement, procédure nouvelle entrainant, de fait, une diminution de la rémunération de Madame X... à hauteur de 85 % pour un mandat non exclusif et de 50 % pour un mandat exclusif.

non exclusif de vente portant sur un terrain constructible d'une surface d'environ 700m² situé [Adresse 2] à [Localité 12].

Ils rappellent la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle en cas de pluralité de mandats non exclusifs, seule l'agence immobilière qui réalise l'opération peut prétendre à rémunération

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller

à l'agence Immobilière de CARNE pour la période du 7 mai au 22 mai 2005 puis un second mandat non exclusif pour la période du 23 mai au 1er juin 2005 moyennant le prix net vendeur de 1'500'000 euros.

La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Madame Christine LORENZINI, Conseiller Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller qui en ont délibéré.

juin 2005 ; Considérant que les intimés n'établissent pas que cet acte serait une réitération d'un compromis du 16 avril 2005 liant les vendeurs à la société [Adresse 15], conclu en exécution d'un mandat

[H] pour non respect du contrat de mandat. En tout état de cause, l'existence d'un mandat, fut-il exclusif, ne suffit pas pour engager la responsabilité de M. [O].

En effet, le mandat même exclusif peut valablement être signé par un seul des époux dès lors qu'il s'agit d'un mandat donné à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non un mandat d'aliéner

Editta TR a conclu avec les consorts [L], [M] et [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8], un mandat non exclusif de proposition à la vente et de visite des parcelles A374, A5297, A372 et A3743.

société Midleton Telecom Limited a conclu avec l’agence immobilière John Taylor à compter du 1er juin 2012, date à laquelle elle a pris le bien en location auprès de la SCI Cavendish Property France, un mandat

[Y] [F] et son épouse, Mme [K] [R], ont confié, pour une durée de huit mois, à la société à responsabilité limitée [Localité 3] Immobilier un mandat non exclusif de vendre une maison individuelle à usage

Pour ce faire, elle a recherché elle-même des acquéreurs et a mandaté plusieurs agences immobilières dont l'agence immobilière 'Agence DARNIS Immobilier', [Adresse 2], à laquelle elle a donné mandat non

Maître X... dès lors que s'il est acquis que la SARL «Les cris du c'ur»a bien conclu le 19 février 2010 pour une période de trois mois renouvelable par tacite reconduction avec cette personne morale un mandat

Seul le contrat de travail d'une salariée, Madame C..., a été repris par la société SPRC.