Sur la demande de suspension des mandats sociaux de la société FUTURE et de Monsieur [S], La société FUTURE, dont le gérant est Monsieur [S], est présidente de la société CFC et Monsieur [S] est lui-même

15 janvier 1975 par la société Riches Monts en qualité d'assistant de direction, puis de directeur, avant que d'être transféré à la société Sodiaal, en qualité de directeur salarié, exerçant divers mandats

s'étant traduit pas une inertie totale dans le démarchage et la prospection, dans l'absence de réponse aux demandes de la société mandante ayant empêché celle-ci d'être informée de l'évolution du marché

l'a privée de la réalisation de la vente ; que l'article 2 des conditions générales du mandat signé le 8 décembre 2011 dispose : « Il (le mandant) s'interdit pendant la durée du mandat et dans les douze

absolue de sorte que même lorsqu'il est fait "dans le dessein de se créer des droits sur le nom d'une société future", le dépôt n'est pas constitutif de fraude d'autant qu'au moment où il a été effectué

Y... ; Attendu que s'il est loisible à une compagnie d'assurances de donner toutes instructions à ses agents pour l'orientation de leur production, la suppression d'un secteur entier de celle-ci ne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT

Régine BERTRAND-ROYER, Présidente, entendue en son rapport Madame Catherine COSSON, Conseillère Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme

Par ailleurs le mandat est un document court, recto-verso, dont le début du traitement des clauses ressortissant à la protection de l'acquéreur (garantie de superficie due par le vendeur, obligation du

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Mme [C], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [G] et Mme [J], agissant en qualité de mandataire de protection future de sa mère, Mme [G], et l'avis

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

La société [R] et associés établit par la production de nombreux courriers que sa mandante n'a pas répondu aux demandes insistantes de son mandataire tendant à la remise de documents et de clés.

[O] durant son mandat et une citation rédigée par Me [F] durant son mandat, soit des pièces rédigées après le dessaisissement de Me [H].

Venise, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Generali France assurances vie (la compagnie Generali) a conçu en 1967 le contrat d'assurance-groupe-emprunteur des Banques populaires, que sa mandante

Dominique Y... sera limitée à 178. 608 euros soit deux années de loyers ; que la solution du litige rend sans objet la demande de production de pièces formée par M.

, conseiller Madame Nathalie HERY, conseiller qui en ont délibéré.

était prévu qu'à ce titre, elle était autorisée, d'abord, sur les loyers à échoir, à prélever une somme de 58 424,78 francs qui lui était due à titre de charges arriérées, puis à retenir les charges futures