X... sur le fondement d'un mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 et 1239 du code civil ; 2°/ que M.

en ses deux branches : Attendu que les mêmes font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l assureur peut être engagé sur le fondement d un mandat

Le Tribunal estimait en effet que les demandeurs qui invoquaient la théorie du mandat apparent, exerçait une action dérivant des contrats d'assurance souscrit entre le 15 mars 1996 et le 1er mars 1999,

Bernard Y..., a pu en déduire que ce dernier agissait en vertu d'un mandat apparent et que son fils était tenu en qualité de mandant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui énonce que le contrat

société Ruel reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes formées à l'encontre de la société BE, alors, selon le moyen : 1 / que, pour qu'une personne puisse être engagée sur le fondement d'un mandat

été victime d'une collusion frauduleuse de la part des consorts A..., que la société VOLKSWAGEN FINANCE n'a aucun lien avec le vendeur du véhicule et que les conditions d'application de la théorie du mandat

La société VISIPLUS n'est pas fondée à invoquer l'existence d'un mandat apparent qui, selon jurisprudence de la Cour de cassation, ne peut être invoqué 'qu'à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs

Considérant que pour soutenir qu'elle bénéficie d'un titre d'occupation, Mme [D] fait valoir que Mme [J] est tenue d'exécuter l'engagement contracté par le syndic, lequel agissant en vertu d'un mandat

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition

L'Enseigne, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2/° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur la portée au regard de l'existence d'un mandat

octobre 2011, à Monsieur [L] [I] qui en a payé le prix, lequel ne lui a jamais été reversé ; Qu'il sollicite la restitution du véhicule ; Attendu que Monsieur [L] [I] invoque l'existence d'un mandat

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce

mandataire n'excluant pas que le mandant puisse être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel,

[K] invoque à son profit la théorie du mandat apparent. Il est toutefois incontestable que M.

spécial confié au maître d'oeuvre, ni celle d'un mandat apparent, ont violé les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1787 et 1984 du code civil : 3.

Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances

de celle d'un prétendu mandat apparent qui l'aurait engagée à l'égard de monsieur Y...

reconnaissance de la part du maître de l'ouvrage d'une obligation pesant à sa charge, au titre du compte prorata ; qu'en tout cas, l'arrêt ne justifie nullement l'application faite en l'espèce, de la notion de mandat