Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511086_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
juillet 2025 s'applique à son établissement, en tant qu'il concerne tous les commerces de détails et, en tout état de cause, l'épicerie est l'activité principale ; la réalité des diverses infractions aux lois
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
pharmaciens du cadre de la santé exerçant les fonctions susmentionnées sont nommés en qualité de pharmaciens inspecteurs. / Le pharmacien inspecteur est notamment chargé de contrôler l'application des lois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
son avis sur la qualification de délits et donc sur la possible mise en oeuvre des alinéa 3 et 4 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique puisqu’elle ne mentionne que des infractions aux lois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00465
11 mars 2009
11 mars 2009
et règlements en vigueur ; qu'elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'une convention collective ne peut prévoir une indemnité de licenciement moins favorable
Source officiellesoc
és ont saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00466
11 mars 2009
11 mars 2009
et règlements en vigueur ; qu'elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'une convention collective ne peut prévoir une indemnité de licenciement moins favorable
Source officielle1ère chambre
DTA_2001354_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement de se conformer aux lois et règlements applicables aux débits de boissons et qu'aucune défaillance exceptionnelle n'a été constatée ; - l'arrêté en litige
Source officiellesoc
61372352cd58014677408406
11 mai 1999
11 mai 1999
plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage sont celles qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e738
17 juillet 1968
17 juillet 1968
CONSTATATION DE FAIT MAIS RESSORT D'UN RECENSEMENT OFFICIEL AUTHENTIFIE PAR UN ACTE DU POUVOIR EXECUTIF REGULIEREMENT PUBLIE; QUE CE SEUL CHIFFRE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1fb
31 janvier 1989
31 janvier 1989
, que, si l'architecte des bâtiments de France a pour mission de veiller à l'observation des lois et règlements protégeant les immeubles classés, il n'a pas le pouvoir de dresser des procès-verbaux d'infraction
Source officiellesoc
61372359cd58014677408a3c
5 octobre 1999
5 octobre 1999
prononçant le redressement judiciaire ; qu'aux sens de ce texte les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405310_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
condamnation, il n’a commis aucun agissement contraire à l’honneur et à la probité, il adopte un comportement exemplaire tant dans l’exercice de ses fonctions qu’en dehors et il respecte l’ensemble des lois
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b68
16 janvier 1985
16 janvier 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA MACHINE, N'ETANT PAS CONFORME AUX LOIS ET REGLEMENTS, ET AUTORISANT LE PASSAGE DE LA MAIN DE L'OUVRIER
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663321
26 février 2014
26 février 2014
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01458
4 décembre 2024
4 décembre 2024
, que si aucune loi ou règlement n'impose de clôturer son terrain en cas de possession d'un chien, il appartenait à Mme [P] de mettre tout en uvre pour assurer l'absence de dommage causé par un chien
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132444
28 avril 2003
28 avril 2003
du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833783
22 juin 1992
22 juin 1992
fonde ; Considérant que si l'article L.132-4 du code du travail dispose que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155327
2 avril 2004
2 avril 2004
3 (...) au cours de la guerre 1939-1945, lorsque l'évaluation donnée pour une infirmité par le barème prévu à l'article L. 9 est inférieure à celle dont bénéficiait cette même infirmité d'après les lois
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007815618
12 octobre 1992
12 octobre 1992
décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696573
16 novembre 1984
16 novembre 1984
Vu la loi du 29 décembre 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention de la société PROMECOM : Considérant que cette société
Source officielle8ème chambre
DTA_2208495_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La circonstance, à la supposer établie, que le ministère public aurait enjoint au gérant de retirer l'enceinte, en juin 2020, n'est de nature à constituer ni une infraction aux lois et règlements relatifs
Source officiellePage 17 sur 20223