de la réitération les notaires avaient omis d'inclure dans la désignation des biens vendus, l'une des deux parcelles constituant le lot n° 16 du lotissement, la cour d'appel a fixé le point de départ

Jean-Louis Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés Seam, SMD, Samatra, Sofilag, Shal, Sham, SCI Z, 2 / de M.

; que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

X... pour le voir condamner à lui payer le montant des loyers restant dus jusqu'au 31 juillet 1998, date de la reprise des lieux après expulsion, outre le montant des frais de remise en état, et diverses

durée de quinze ans, l'article 15 stipulant un prêt de cent millions de francs consenti par le crédit-preneur aux crédits-bailleurs ; que, le 8 mars 1995, la société HMB leur a demandé d'imputer le loyer

Y... ont respectivement acquis le 19 décembre 1981 deux villas jumelles en copropriété constituant les lots 1 et 2, (cadastrés section BR 119 et 120,) issus de la division du lot 58 d'un lotissement ;

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle A... occupante d'un logement fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1987) d'avoir

nationale de l'adoptant, en l'espèce la loi francaise ; qu'en affirmant que la loi étrangère a vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'elle présente les points de rattachement les plus étroits

, entraînant une répartition non conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en estimant que l'action de Mme X... relevait des dispositions de l'article 43 de la loi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Bui Khac (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi

ont refusé de signer l'acte préparé en exécution de cette décision ; que, par la suite, Mme X... a délivré à Mme B..., sur le fondement des articles 9 de la loi du 22 juin 1982 et 20 de la loi du 23

loué cet appartement suite à une annonce émise sur un site internet par la société Groupe Immobilier Europe qui proposait un appartement deux pièces de 32 m au prix de 610 euros ; qu'ayant constaté lors

des audiences consacrées à l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, aux débats et au prononcé de l'arrêt ; qu'en l'espèce, M. le conseiller Cabrol n'a pas siégé lors de l'audience

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société société d'HLM Carpi et à la société Marignan immobilier du désistement de leur pourvoi en ce qu'il

la société Quillot ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 septembre 1997), qu'un Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM)

; que s'il a obtenu en mai 1994 la diminution du loyer annuel de 2 993 000 francs ramené à 2 100 000 francs, cette diminution s'inscrit dans le cadre des négociations suivant la cession de l'entreprise