Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 16 novembre 2006, le préfet

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi

Lesclous, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Carole JUGES Monsieur THEBAULT Jérôme GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame POTTIER Fabienne, commis greffière assermentée du tribunal Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

solde restant dû par la société sous-locataire de 18 381,81 euros, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement déterminé le solde de loyers, charges forfaitaires et TVA

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui doit porter en lui-même la preuve de sa régularité, ne mentionne ni la composition et le nombre des magistrats de la cour d'appel lors

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déduire des sommes versées au titre des gardes et astreintes administratives, le montant de l'allocation forfaitaire

honoraires dus par les sociétés AIM et Euro hôtel et lui-même à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 44 du décret du 20 juillet 1992, portant application à la profession d'avocat de la loi

[Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Open services innovations informatiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13

[DI] [LO], domicilié [Adresse 80], 38°/ à M. [CD] [GU], domicilié [Adresse 82], 39°/ à M. [P] [ET], domicilié [Adresse 49], 40°/ à M. [HL] [FT] [ET], domicilié [Adresse 42], 41°/ à M.

pénale sans que pour autant les résultats d'un contrôle fiscal puisse prospérer, dès lors que le juge administratif a pu constater une irrégularité de procédure fiscale que la juridiction pénale n'a pas

, en se bornant, pour opposer les dispositions de l'article 73 de la loi du 18 décembre 2003 à la contestation de la validité des agréments des agents de contrôle dont elle avait été saisie à la suite

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997), que M.

d'assurer la défense de ses intérêts face à son employeur ; qu'il a signé avec la SCP, le 20 janvier 2000, une convention prévoyant, en cas de négociations suivies d'une transaction, un honoraire forfaitaire

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de

TEPA : réduction salariale» et «loi TEPA : déduction forfaitaire», ' point 11 de la lettre d'observations, « Réduction Fillon au 1er octobre 2007 : rémunération mensuelle brute attendant compte dans

Flores, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

la rupture susceptible d'être prononcée en conséquence de ce refus étant réputée intervenue "du fait de l'employeur" ; qu'en déclarant "inopérantes" ces dispositions plus favorables au salarié que la loi