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L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X..., EN RAISON DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT ETE DANS L' OBLIGATION DE QUITTER SANS DELAI SON LOGEMENT DE FONCTION ; QU' EN STATUANT

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Melun a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2011 par laquelle le président du conseil général a refusé à cette dernière le bénéfice d'un logement

Mme A a saisi le tribunal administratif " du litige l'opposant à l'administration des domaines s'agissant de sa demande d'exonération totale des charges et redevances de son logement de fonctions ".

C, que son projet consiste en l'aménagement, au sein d'un bâtiment agricole existant, d'un logement de fonction d'une surface d'environ 100 m2.

titre gracieux, un logement de fonction de type F4, situé [Adresse 5].

Il fait valoir que le juge des référés du tribunal d'instance n'est pas compétent, qu'au surplus, le logement constituant un logement de fonction, seul le conseil des prud'hommes est compétent, que la

demanderesse sollicite de la juridiction : recevoir le syndicat des coprorpiétaires dans ses demandes et l’y déclarer bien fondé, constater que Madame [D] est une occupante sans droit ni titre du logement

de fonction moyennant le versement d'un loyer ; qu'au cours de l'année 2015, il est apparu qu'il était dans l'intérêt du service que le logement de fonction occupé par Mme C...soit attribué à M.B...,

de fonction situé dans la résidence Roger Teullé ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, d'ordonner l'expulsion de Mme A du logement de fonction situé dans la résidence Roger Teullé

Elle soutient que : - l'état de dégradation, au jour de son entrée en les lieux, du logement de fonction pour nécessité absolue de service, que le département d'Eure-et-Loir lui a concédé à compter du

B..., attaché principal d’administration, exerce les fonctions de gestionnaire d’un établissement public local d’enseignement pour lequel il occupe un logement de fonctions attribué pour nécessité absolue

La société Aviagen France a déposé le 16 février 2024 une demande de permis de construire six modules de logements de fonction sur les parcelles cadastrées section ZM n° 10, 19, 59, 60 et 61, situées au

de Rouen a, à la demande de Mme Christine X..., annulé l'arrêté du 28 juillet 1992 par lequel le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a décidé la désaffectation de deux logements

A B, exerçant les fonctions de gardien du stade des Merlettes, s'est vu attribuer un logement de fonction pour nécessité absolue de service, sans contrepartie financière, situé au stade des Merlettes à

au collège, 5) elle est fondée sur des faits prescrits ou inexacts ; 6) elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - La décision abrogeant le bénéfice d'un logement de fonctions est illégale en

à compter du 13 mai 1991 sur un emploi d'agent de service stagiaire dans une école ; qu'ils se trouvaient ainsi, l'un comme l'autre, privés de tout titre à occuper, pour des raisons de service, le logement