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17 313 résultats pour « location distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659277

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de Paris a déclaré, d'une part, que la société Nouvelles Résidences de France était sans intérêt à contester le taux de taxe sur la valeur ajoutée retenu par ses bailleurs et, d'autre part, que la location

Source officielle

Page 17 sur 866

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

691afab85222181ceeb93389

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Afin de prouver sa bonne foi, il renvoie aux photographies du véhicule prises au départ, puis au retour du véhicule par les employés du service de location du magasin.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes d'un accord-cadre signé le 20 décembre 2019 entre la société [M] et la société Groupe avenir (SAS Axxea), les conditions d'un contrat de location ont été définies comportant la résiliation d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01426_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Béruges du 15 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de l'autorisation de stationnement n° 2 de la SARL Béruges Taxi, par location

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f0b4

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

sans indemnité d'éviction que s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; qu'en décidant que Mme X... devait être privée d'indemnité d'éviction à raison de la sous-location

Source officielle
CC

civ3

613721f6cd580146773f918b

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

- Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural donné en location aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1990) de les condamner à payer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01907_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e8ee

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

faute volontaire des vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle produisait aux débats diverses lettres de locataires à l'année et contrats de location

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a6bcdc6046d47082060

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

devis en date du 23 avril 2024, la Sci [...], devenue la Sci [...], a confié à la Sas [...] les travaux de rénovation et de transformation des combles de son bien immobilier en studio destiné à la location

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31d1cdc6046d471e8f0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il allègue que les délais d’intervention de l’EURL [X] [N] dans le cadre du chantier ont engendré du retard obligeant Monsieur [M] à repousser l’intervention des autres artisans et à trouver une location

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615395

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

DE STANDS MIS A LA DISPOSITION DES EXPOSANTS PAR LES ORGANISATEURS MOYENNANT UNE REDEVANCE QUI EST DISTINCTE DU PRIX D'ENTREE ET QUI N'EST NI SUBSTITUEE, NI JOINTE A CE DERNIER ; CONS.

Source officielle
CC

comm

61372374cd58014677409fca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

cédé", ce qui signifiait clairement qu il s interdisait de s intéresser à un commerce situé dans la zone géographique définie par un cercle ayant pour centre le siège du fonds cédé et pour rayon la distance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300241

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

, pour justifier l'existence d'un préjudice personnel ou distinct, seul susceptible d'ouvrir droit à dommages-intérêts en sus de ceux découlant de la clause pénale, la société Leg Newal soutient qu'elle

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df5caaebb88318fda59a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

LOCAM-LOCAITON AUTOMOBILES ET MATERIELS, S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd06a

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

à la disposition de son locataire divers meubles que ce dernier avait vendus sans son accord au lieu de les lui restituer ; qu'en se contentant de retenir que le bail ne faisait pas état d'une location

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

contrat liant la société Exapaq avec les artisans indépendants et de rechercher si, dans les faits, au-delà des habillages juridiques, leurs relations étaient effectivement régies par un contrat de location

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121cd

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

X... a alors donné son fonds de commerce en location gérance à la société Entreprise Maxime ; qu'un litige étant intervenu entre les deux sociétés à la suite de la rupture du contrat de collaboration,

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8de

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

société d'exploitation des Transports Guy Peguin le 3 août 1987, en qualité de chauffeur poids lourd, a été mis par son employeur à la disposition de la société Barre-Lavergne, en vertu d'un contrat de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

,- les divers opticiens avaient connaissance des conditions générales du contrat de location mentionnant explicitement qu'il s'agissait d'un contrat sans maintenance intégrée,- les contrats de location

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un acte distinct du 21 mai 2012, M. [Z] s'est rendu caution solidaire en garantie de ce crédit-bail dans la limite de la somme de 94 560,05 euros. Par un autre acte du même jour, M.

Source officielle