; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sans relever une quelconque nullité manifeste de la clause compromissoire, a écarté la compétence arbitrale, motif pris de ce que la procédure collective exerçait

paritaire ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; que le juge doit donc, le cas échéant, interpréter lui-même la convention collective

opposant les salariés à la société, alors selon le moyen, que constitue une contestation sérieuse, l'interprétation d'une convention collective ; qu'il s'ensuit que la demande qui soulève un problème

le refus d'exécution comme justifié, enfin d'avoir retenu un élément totalement étranger au litige, ce dont il résulterait, selon le pourvoi, que l'arrêt doit être cassé pour dénaturation de la lettre

, et R. 516-3 du code monétaire et financier ; 3°/ que si le champ d'une convention collective s'apprécie « en termes d'activités économiques » (art.

, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les

L'employeur fait grief aux arrêts de rejeter l'exception d'incompétence et de dire le conseil de prud'hommes matériellement compétent pour connaître du litige, alors « que l'accord collectif mentionné

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif

du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957

; 3°/ que, subsidiairement, les simples erreurs matérielles qui affectent le contrat de prévoyance collective souscrit par l'employeur ne sont pas de nature à remettre en cause son caractère collectif

; 3°/ que, subsidiairement, les simples erreurs matérielles qui affectent le contrat de prévoyance collective souscrit par l'employeur ne sont pas de nature à remettre en cause son caractère collectif

L'objet du litige porte sur un immeuble acquis en indivision par le débiteur, avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

la société classée en deuxième position ; - la communauté d'agglomération Seine-Eure était tenue d'écarter l'offre de la société attributaire au motif qu'en faisant application de la convention collective

des idées et des opinions ; - l'urgence est constituée dès lors que le collectif BDS déclare des manifestations chaque semaine ou chaque deux semaines ; - la décision en litige est d'autant plus

2003 pour faute grave ; que contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en réclamant l'application à son profit de la convention collective

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige

dont le siège est [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° B 21-20.440 et C 21-20.441 contre deux arrêts rendus le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges

nationale des cabinets d'experts comptables, en sa rédaction applicable au litige, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les