AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00607
7 octobre 2020
7 octobre 2020
haute, la société JSA étant désignée en qualité de liquidateur. 4.
Source officiellePage 17 sur 12900
comm
613723cdcd5801467740e5e4
11 décembre 2001
11 décembre 2001
banque Banco Bilbao Vizcaya, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre section B), au profit : 1 / de Mme Muriel Z..., liquidateur
Source officielle