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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00607

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

haute, la société JSA étant désignée en qualité de liquidateur. 4.

Source officielle

Page 17 sur 12900

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5e4

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

banque Banco Bilbao Vizcaya, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre section B), au profit : 1 / de Mme Muriel Z..., liquidateur

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410de2

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2000), que la SCI Immex (la SCI) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 3 mai 1999 ; que, par un jugement du 1er juillet 1999, le tribunal a prononcé la liquidation

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112df

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112e0

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112e1

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112e2

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Une procédure de liquidation judiciaire était ouverte par jugement du 17 juillet 2014 désignant M. [N] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19f4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

et nommé maître [X], ès qualités, aux fonctions de liquidateur judiciaire.

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comm

613723b6cd5801467740d3ed

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

B... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.

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comm

à poursuivre l'action en paiement de l'insuffisance d'actifc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00747

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

A..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Global High Tech, 2°/ au procureur de la République près le tribunal de commerce de Nanterre, dont le siège est [...] ,

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comm

61372326cd580146774060f0

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens du patrimoine de M.

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CC

comm

613721eecd580146773f8d38

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Freund fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal qui, en vertu des articles 146 et 36 de la loi du 25 janvier 1985, prononce la liquidation

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comm

61372438cd58014677413b2d

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001), que la société ACTV câble (la société) a été mise en liquidation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00282

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[I] [Q], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

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61372307cd580146774048bf

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Eric X..., demeurant ..., mandataire-liquidateur pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00632

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

par Mme [I] [OK], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal Le Rapide, 47°/ l'UNÉDIC, délégation AGS-CGEA d'[Localité 48], dont le siège est [Adresse 20], 48°/ Pôle emploi,

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comm

6137250ccd5801467741a862

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Y..., qui avait été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 1993, a formé contre cette décision un pourvoi que, par arrêt du 20 décembre 2001 (pourvoi n° B 00.12-099), la deuxième chambre civile de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00226

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

K..., prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cars-France, défendeurs à la cassation.

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CC

comm

61372296cd580146773fecb3

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Alain A..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société SNMC dont le siège est ..., 12°/ de M.

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