de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 6 juillet 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

sauf à les inviter à procéder à une réécriture de la clause litigieuse pour résoudre les contradictions constatées et en faciliter l'application pour l'avenir (arrêt, pp. 4 à 6) ; ALORS, EN PREMIER LIEU

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 7. En premier lieu, M.

de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation, il peut être fait appel à toute entreprise de pompes funèbres, soit de la commune d'inhumation, soit de la commune du domicile du défunt ; qu'en

qualité de chef de l'entreprise utilisatrice, avait l'obligation, préalablement à l'exécution des travaux de peinture, de procéder avec le chef de l'entreprise Surville à une inspection commune des lieux

de sorte que la Cour, qui a estimé que la portion de l'avenue des Maillouns interdite aux véhicules où avait eu lieu l'accident faisait partie de la voirie communale et non du domaine public maritime

à dix ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts

Le 25 mai 2019, Mme [M] [J] a été verbalisée pour participation à une manifestation interdite pour s'être trouvée à 11 heures 51 à hauteur du n° [Adresse 1], lieu situé dans le périmètre de l'interdiction

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société DTO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

contestait ce rejet et qu'il développerait ses arguments lors de l'audience du 24 février ; que, par ordonnance du 20 février 1997, le juge-commissaire a rejeté cette créance au motif qu' "il n'y a lieu

pas à compter de la connaissance du coût des travaux mais au moment où l'on connait l'ampleur du vice, précisant qu'après le second sinistre constaté par les experts, le 10 décembre 2021, l'accès aux lieux

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 janvier 2004, qui, pour délit de fuite et circulation d'un véhicule en sens interdit, l'a condamné à 750 euros d'amende

saurait davantage prospérer, faute pour celles-ci d'avoir la moindre vocation à recevoir en l'espèce application, dès l'instant qu'aucun des trois prévenus ne justifie de l'existence d'un quelconque lien

cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 800 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

J... fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de retirer les deux panneaux signalétiques, alors : « 1°/ que les intérêts protégés par les principes de délicatesse et de modération au sens de l'article 3

Mme [V] fait grief à l'arrêt de condamner le notaire à lui payer une somme de 6 000 euros de dommages et intérêts et de rejeter le surplus de sa demande indemnitaire, alors « qu'est certain le préjudice

ainsi que tout changement d'adresse, en dernier lieu, lui a interdit, notamment, de paraître dans le périmètre de plusieurs zones d'itinéraire de passage de la flamme olympique dans Paris les 14 et

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du