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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00976

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

N° D 20-81.940 FS-D N° 976 CG10 26 MAI 2020 NON-LIEU A STATUER M.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e5

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

rejetant sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423843

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350 du Code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT N'Y AVOIR LIEU

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d43b

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

été mis en liberté par la juridiction de jugement, le 25 février 1997 ; Que, la détention provisoire ayant pris fin, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e46a

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

criminelle pour les infractions susvisées ; Que dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT N'Y AVOIR LIEU A

Source officielle
CC

civ1

6137210ccd580146773f08ed

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

son pourvoi, qui ne critique pas le principe de l'ouverture de la curatelle mais seulement les modalités dont cette mesure était assortie, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff7fc

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

la mesure de placement de l'enfant et modifiant les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement des parents; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004e5

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613724b0cd580146774178ae

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

2003, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a661

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

à la réparation de l'omission de statuer entachant un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la même cour qui a omis de se prononcer sur leur demande en réparation du préjudice résultant du refus par la BNP

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03386

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

N° Z 17-83.419 F-N N° 3386 ND 5 DÉCEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02526

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

N° M 16-86.738 F-D N° 2526 CG11 7 NOVEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M.

Source officielle
CC

cr

é sur le fond des poursuites suiviesc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00215

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

N° X 20-86.005 F-D N° 00215 CG10 20 JANVIER 2021 NON-LIEU A STATUER M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00140

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

N° Z 21-84.539 F-D N° 00140 SL2 5 JANVIER 2022 NON-LIEU A STATUER M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00217

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

N° N 16-85.911 F-D N° 217 JS3 17 JANVIER 2017 NON-LIEU A STATUER M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072eccdc6046d47d08cce

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe609

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

arrêt du 22 janvier 1992 du chef de la disposition faisant l'objet de la requête en interprétation ; Qu'en application de l'article susvisé, il se trouve annulé ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69d546edcdc6046d476f6246

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03132 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44QQ MINUTE: 26/658 Nous, Pascale

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69dd3038cdc6046d471e71d7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03420 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45U7 MINUTE: 26/704 Nous, Fabienne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02485

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

N° C 19-82.441 F-D N° 2485 EB2 29 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M.

Source officielle

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