La demande d'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 6211-2-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, est adressée par le laboratoire au

Article R2142-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou le laboratoire de biologie médicale dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article R. 2142-1 doit comprendre : La pièce affectée à la conservation

Article L6221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1221-13, L. 5212-1, L. 5222-3 et L. 5232-4, le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale déclare immédiatement aux organismes mentionnés à l'article L. 6221-6 tout événement affectant son

Article 14

—

I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs

Article L6212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 11

Code de la santé publique

Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens

Article 2

—

d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes : 5° Les techniciens de laboratoire

Article R1321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par

Article R1322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

L'exploitant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le préfet en tant que de besoin, un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité

Article Annexe

—

indiciaire aux cadres de santé civils et, aux cadres de santé paramédicaux civils : - infirmiers anesthésistes ; - infirmiers de bloc opératoire ; - puéricultrices ; - masseurs-kinésithérapeutes ; - ergothérapeutes ; - psychomotriciens ; - techniciens de laboratoire

Article R752-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 18

Code de la sécurité sociale

à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements hospitaliers, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés et des pharmaciens biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux

Article R2142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63

Code de la santé publique

Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice activités biologiques, qui exercent dans un laboratoires de biologie médicale autorisé à pratiquer les activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1, désignent

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82

Code de la santé publique

Sous réserve de l'alinéa suivant, les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans les laboratoires de biologie médicale accrédités selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre Ier du

Article 5

—

Le protocole d'analyse de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation ne doit pas avoir pour but de produire un résultat spécifié à l'avance.

Article L162-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Code de la sécurité sociale

Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.

Article L1131-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 04

Code de la santé publique

Toute violation, constatée dans un établissement, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou à l'identification

Article L1414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

Code de la santé publique

vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, la Haute Autorité de santé émet un avis adressé aux ministres chargé de la santé et chargé de l'industrie sur les références aux normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires

Article R6212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

Code de la santé publique

pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité.

Article D1413-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

, ces derniers étant désignés “ Centres nationaux de référence-Laboratoires associés ” ; 3° Qui présentent, conformément aux dispositions de l'article L. 1452-3, des garanties en matière de prévention des conflits d'intérêts et s'assurent du respect de

Article R2141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 30

Code de la santé publique

Seuls les laboratoires de biologie médicale autorisés pour les activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 peuvent conserver les gamètes en vue de don.

Article L2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

-Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence, autorisés selon les modalités prévues au titre II

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