AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64ba21dd354f98d9699d4fab
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention C'est par de justes motifs, qui sont adoptés, que le premier juge a retenu que le signataire de l'acte litigieux bénéficiait d'une délégation
Source officiellePage 17 sur 7963
Pôle 4 - Chambre 1
6033dc714399f18e02470359
17 mars 2017
17 mars 2017
A ces justes motifs, il sera ajouté, concernant l'existence de vues obliques, que leur suppression ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il n'existe pas six décimètres de distance entre le parement
Source officielle