au nom de la société Mattel INC ; " aux motifs que " les nullités ainsi soulevées, à les supposer établies, ne sont pas de celles qu'en vertu de l'article 174 du Code de procédure pénale, les juridictions

est d'ordre public et les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées de crimes par la loi ; que, dès lors, saisis par les parties civiles contre un jugement

DE NULLITE FRAPPANT LA PERQUISITION PRATIQUEE DANS LE CABINET D'UN AVOCAT EN L'ABSENCE DU BATONNIER OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS, A REJETE CETTE EXCEPTION PRESENTEE IN LIMINE LITIS, DEVANT LA JURIDICTION

articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui font obstacle à ce que la victime d'un accident du travail obtienne de son employeur, déclaré pénalement responsable par la juridiction

[X] [H] devant la juridiction correctionnelle pour vol en réunion, alors : 1°/ que les juges ont écarté la circonstance aggravante d'usage ou menace d'une arme au motif « qu'il n'apparaît pas de la

agents de l'Administration des Contributions indirectes est le titre initial, nécessaire, des poursuites exercées par la Régie à raison d'une contravention fiscale, il cesse d'en être ainsi lorsque la juridiction

emprisonnement délictuel de huit mois et a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur l'action civile en conséquence ; "alors que l'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction

portable et une cassette audio ; "aux motifs qu'il ne saurait être restitué, malgré sa demande, le téléphone portable et une cassette audio, utiles comme pièces à conviction ; "alors que la juridiction

qui a saisi la juridiction correctionnelle ; que, de plus, le prévenu n'a pas été invité à s'expliquer sur une éventuelle requalification des faits ; qu'il lui appartient donc de statuer au vu de la qualification

par Biondi lors de la conversation téléphonique du 7 novembre 1986, les juges d'appel ont entaché leur décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, qu'il est de principe que lorsque la juridiction

diligentée une procédure de levée des scellés, dont il ne lui appartenait pas de prendre l'initiative, mais qu'il incombait à Mme Z..., en tant que bénéficiaire de la restitution ordonnée par la juridiction

contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711 du Code de procédure pénale qui prescrivent, en matière d'incidents, contentieux relatifs à l'exécution, qu'il soit statué par la juridiction

, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle

supplément d'information a été ordonné ; qu'il n'est donc pas permis de constater que les textes susvisés ont bien été respectés ; que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le renvoi du prévenu devant la juridiction

l'article 706-20 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement, l'arrêt attaqué retient que le ministère public était irrecevable à soulever l'incompétence de la juridiction

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1988, qui a relaxé X...

REPRESSIVE ET QU'IL APPARTIENDRAIT EVENTUELLEMENT AU SYNDIC DE FAIRE VALOIR SES DROITS SUR CE POINT PARTICULIER LORSQUE LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SERAIT DEFINITIVE, ALORS, D'UNE PART

L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA JURIDICTION

jour de retard ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction