Y... a tenté par le biais d'une désignation syndicale de faire obstacle à la modification de son contrat, le juge d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2 /

Y... ; AUX MOTIFS QUE l'acte introductif d'instance délivré à Mme X... le 13 octobre 2005 est intitulé «assignation en référé-expulsion» et indique que l'intéressée est citée devant le juge d'instance

d'avoir qualifié d'obstruction et de refus systématiques le refus du syndicat de signer le protocole du 21 janvier 1991, alors, selon le pourvoi, que le juge d'instance a donné à ce refus une qualification

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 6 décembre 2019), rendu en dernier ressort, M.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AVAIT SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE AFIN DE FAIRE ANNULER LES ELECTIONS DE DELEGUES

n'a pas pour objet de conférer au juge d'instance une compétence distincte de celle qu'il tient de l'article L. 423-13, mais seulement de mettre à la charge de l'employeur les frais entraînés par les

Le 13 décembre 1988 le juge d'instance demanda de pouvoir s'abstenir étant donné que le requérant avait porté plainte contre lui.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE SERAIT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE L'ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A DAME Y..., ALORS QU'ELLE AURAIT FORME UN CONTREDIT PAR

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 25 avril 1995) d'avoir rejeté le recours formé, le 25 avril 1995, après le premier tour de scrutin en vue de l'élection

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 30 novembre

ALSTHOM, QUI AVAIT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1984, AUX MOTIFS QUE LADITE FEDERATION, QUI N'AVAIT PAS SIGNE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 6 OCTOBRE 1983 ET N'AVAIT PAS SAISI LE JUGE D'INSTANCE EN LA FORME

X... en règlement amiable de ses dettes, le juge d'instance retient que l'examen de la situation de l'intéressé fait apparaître qu'il s'est endetté de façon excessive au regard de ses revenus et qu'il

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 31 janvier 2001),

POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QUE PARQUET, SE PRETENDANT CREANCIER DE BATARD, D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS POUR "NOTE D'HONORAIRES IMPAYEE", A PRESENTE REQUETE AU JUGE

AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N° 08, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE-MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE

AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES N° 08 A, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 477 DU CODE

date du 10 août 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le courrier du 10 août 2011 qui, selon le juge d'instance, avait fait courir le délai de forclusion, rappelait que Mme X... avait été désignée "