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1 186 353 résultats pour « juge commis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

P00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT

6a0c0b9ccdc6046d472974a8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Nomme pour y procéder Mme Corinne BELLEVILLE Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [C], demeurant [Adresse 3].

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

P00268 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS LA VOITURE D'OCCASION

6a119077cdc6046d47ac274a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[I] Juge commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Q] [W], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00289 SAS METRO FRANCEc/SAS LA VITA E BELLA SASU

6a1190c8cdc6046d47ac2c4b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] Juge commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [C], demeurant [Adresse 5] [Localité 3].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00308 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS LPA ARMATURES

6a1190f0cdc6046d47ac2ef3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[K] [H] Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [N], demeurant [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SAS DELICES DE MINUIT

6a1aaf20cdc6046d4778daad

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MONDOLONI Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [Y], demeurant [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6da92cdc6046d47c315b6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Que la société 2CNI (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 27/05/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e623cdc6046d47c3da54

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Que la société Think-Up Research (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 18/11/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb484cdc6046d4722d79c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Que la AZUR (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 17/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ea3ecdc6046d47c41c60

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que la société F.A.ELEC (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 02/09/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6bbedcdc6046d4766ab81

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[W], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [S], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e9b6cdc6046d476a4466

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[J], juge commis, assisté de Me [I] [Y] [F], mandataire judiciaire. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f26fcdc6046d476ae50f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[B], juge commis, assisté de la SAS [A] prise en la personne de Me [O] [A], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66330cdc6046d47608750

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[H], juge commis, assisté de la. SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [Z], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abea2cdc6046d4779e9ff

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[W], juge commis, assisté de SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [R], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abe2bcdc6046d4779e256

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[T], juge commis, assisté de SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e93c2a8fb67db7b47394

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le juge commis a dressé le 5 octobre 2021 un rapport sur les points de désaccord subsistants.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b13fcdc6046d478ff447

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est également rappelé que, en cas de difficultés pour accomplir sa mission, le notaire désigné peut demander au juge commis de prendre toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e8cccdc6046d476a3377

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[N], juge commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [O] [L], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a920cdc6046d47657992

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[V], juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65c3d9e9c432ce7d11a700ea

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le moyen tiré des pouvoirs d’office du juge commis prévus à l’article 1371 du code de procédure civile est donc inopérant.

Source officielle