avait réglé des jours de RTT au salarié lors du paiement de son solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse onze mois et douze jours du montant du loyer, taxes et charges tels que fixés par l'avenant n° 2 au bail du 5 avril 2012, alors

associé à un état de quadriplégie avec complications orthopédiques ; que cet état, directement provoqué par l'anoxie causée par la noyade, est responsable d'une incapacité permanente totale depuis le jour

cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement des jours

travaillés sur l'année et que le contrôle des jours travaillés au moyen du système déclaratif Octime donne lieu à un bilan mensuel et annuel des jours travaillés ; qu'elles prévoient en second lieu que

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR

, ouvrables ou non, de congés ; qu'il a donc droit à 70 jours calendaires de congés (soit 10 semaines), de sorte que sont décomptés comme jours de congés, en sus des jours ouvrables, les jours de repos

Une fois déduits du nombre total des jours de l'année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d'horaire

, ouvrables ou non, de congés ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés

Le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2.

jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés

il a eu connaissance de la procédure et le jour de l'audience, qu'ainsi il a bénéficié des journées des 8 et 9 août pour recueillir tout document ou préparer tout moyen de défense au soutien des intérêts

[D] ne lui permettait pas de se déplacer dans la journée du 4 février 2020, jour de l'audience, pour un aller-retour de son domicile à Rennes, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires

licenciée le 6 août 1987 ; Sur le moyen unique, pris en sa première et deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer le salaire de la journée

mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaire pour la journée

X... pour le compte de l' AFPA a commencé le 6 juillet 1992 et qu'elle s'est achevée le 17 juillet suivant; que cependant celui-ci est retourné à son domicile familial pour le week-end, 4 jours durant,

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 7.