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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944af
21 mars 2019
21 mars 2019
EXPOSE DU LITIGE Le 15 juin 2012 la société TOURS FC qui administre le club de football de TOURS a conclu avec la société ACM FOOTBALL CONSEIL (ci-après ACM) qui a pour objet le recrutement de joueurs
Source officiellePage 17 sur 228
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00444
5 mars 2014
5 mars 2014
X..., engagé le 30 juin 2009 par la société Elan Chalon en qualité de joueur de basket-ball professionnel, en dernier lieu par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2005
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