RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00295 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKI5 CC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 17 juin 2019 RG :16/00414 S.C.I.

Par jugement du 22 décembre 1998, le Conseil de Prud'hommes du MANS a prononcé la jonction des deux instances, dit que les contrats de travail de Nicole C... et d'Elisabeth X... avaient été rompus le 30

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ». En l'espèce, M.

Dit que le Juge rapporteur constatera la conciliation, même partielle, et qu'il procédera aux jonctions ou disjonctions d'instance.

distinctes et que la responsabilité disciplinaire doit s'apprécier individuellement ; Attendu que l'article 368 du Code de Procédure Civile dispose que les décisions de jonction ou disjonction d'instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE: Par jugement contradictoire rendu le 12 novembre 2001 (RG N°01/85107), le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a, sur la demande de la société

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES Au titre de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

ou de disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont sujettes à aucun recours ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu

En défense, Monsieur [S] [O] [L] et Madame [C] [M] épouse [O] [L] demandent la jonction des instances et sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance à l’égard de Monsieur [B] [V], outre

Les sociétés X Industries et XTech font valoir que la demande subsidiaire de disjonction d'instance formulée par la société Bouyer Leroux ne saurait prospérer compte tenu du lien de connexité existant

la disjonction d'une instance en plusieurs » ; que l'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance d'Epinal JONCTION en date du 15 juin 2018.

Par ailleurs, en application de l’article 367, alinéa 1er, du même code, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2012), que Mme X... a, le 4 juillet 2008, saisi le tribunal de grande instance

MOTIFS Sur la jonction Aux termes de l’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

au titre de la procédure abusive, En conséquence, constater la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 13/11638, ordonner le jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 13/11638

L’article 368 de ce code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».