Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues au titre II du livre V et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.

Article R521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 43

Code de l'énergie

Le concessionnaire pressenti est invité à déposer, dans un délai fixé par l'autorité administrative, son dossier de demande de concession qui est instruit dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la présente section.

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation.

Article 18

—

Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres. Ces invités siègent avec voix consultative.

Article D146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Des invités permanents aux assemblées plénières, qui ne prennent pas part aux votes, sont prévus par le règlement intérieur parmi lesquels le Défenseur des droits, le président de la commission nationale consultative des droits de l'homme, les hauts fonctionnaires

Article 29

—

Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime nécessaire, les invite, dans les formes prévues à l'article 19, alinéa 1er, à comparaître personnellement ; elles peuvent, toutefois, en cas d'empêchement grave, se substituer un représentant ayant qualité

Article 3

—

-Des représentants de l' Autorité de régulation des transports et du ministre chargé des transports sont invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau.

Article 1

—

Le préfet invite, deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat du comité et des commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les autorités et organismes qui, en vertu de ces articles, doivent désigner

Article 12

—

En outre, le président du conseil de département peut inviter à participer aux séances toute personne dont la présence est jugée utile, et notamment les présidents des commissions scientifiques concernées par l'ordre du jour.

Article 20

—

Les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et les directeurs des établissements associés à CY Cergy Paris Université peuvent y être invités avec voix consultative.

Article 3

—

En complément des informations et pièces mentionnées aux articles précédents, la chambre de métiers et de l'artisanat compétente peut inviter le déclarant ou le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa

Article L2312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Code du travail

La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions

Article R311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément

Article L332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code du sport

Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation.

Article 913-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Article R123-125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

Code de commerce

S'il n'est pas déféré à cette invitation, le greffier porte au registre mention de la demande de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention.

Article R536-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 17

Code de l'environnement

lorsque son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, par l'autorité qui l'a délivré, après avoir invité

Article D421-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45

Code de l'environnement

Les fonctions des autres membres sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées en application du second alinéa de l'article D. 421-53.

Article R5311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Peuvent participer aux travaux du comité régional pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.

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