Codes de loi français

Article 695-9-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des Etats membres les informations mentionnées à l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction

Article 4

et dont le temps de réalisation est très court, la pose d'un branchement ou d'un poteau, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits, la réalisation d'un sondage pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations

Article L125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et notamment demander aux ministres chargés des postes et des communications électroniques de faire procéder à toute étude ou investigation concernant La Poste et

Article R5211-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Pour les dispositifs sur mesure et les dispositifs destinés à des investigations cliniques relevant de l'article R. 5211-23-1, la déclaration du fabricant ou de son mandataire et la documentation mentionnées respectivement à l'aricle R. 5211-51 et à l'article

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre

Article 17

catégories de travaux, en particulier l'emploi d'engins lourds, l'emploi de techniques sans tranchées guidées ou non guidées, les travaux urgents effectués en application de l'article R. 554-32 du code de l'environnement, les fouilles associées aux investigations

Article 140.12

Au titre de ce contrôle, la société de classification habilitée autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

-Les agents chargés du contrôle peuvent, dans le cadre des investigations mentionnées aux I, II et III, réclamer à la personne physique ou morale contrôlée ou à l'établissement contrôlé la communication de tout document, ou copie de document, nécessaire

Article 695-9-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

S'il existe des raisons de supposer qu'un Etat membre détient des informations entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 et utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs

Article A821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Il leur demande que des investigations soient menées sur les éléments relevés et que des mesures appropriées soient prises pour traiter ces irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent.

Article R554-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Si des investigations complémentaires sont effectuées, elles le sont en conformité avec le II de l'article R. 554-23 et leur résultat est porté à la connaissance des exploitants des ouvrages concernés s'ils ont pu être identifiés, ou au guichet unique

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.

Article R5211-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 91

Il s'engage à permettre aux personnes désignées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'accéder à ses locaux et de procéder à toutes investigations, afin de vérifier qu'il continue à satisfaire

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses

Article R6154-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82

Cette lettre précise la nature et l'étendue des griefs sur lesquels sont menées les investigations et le délai dans lequel le rapport doit être remis à la commission.

Article R1125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Toutefois, lorsque la demande d'avis porte sur une investigation clinique définie au 3° de l'article R. 1125-1, ce délai est réduit à trente jours. Le silence gardé par le comité au terme de ces délais vaut rejet de la demande. III.

Article 695-9-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/ JAI, 2009/934/ JAI, 2009/935/ JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/ JAI, soit pour conduire les investigations

Article Annexe II

Surveillance, investigation et appui à la gestion de la réponse en appui aux ARS Investigation des épisodes infectieux associés aux soins dans le cadre des déclarations prévues à l'article R. 1413-79 du CSP.