. : quelle imprudence par exemple que d'avoir installé une chaudière à combustion de gaz dans un local sans s'assurer qu'il existe une ventilation suffisante, c'est-à -dire avec circulation d'air ;

défectueuse ; qu'en écartant dès lors la garantie légale de l'entreprise X..., dont il est acquis qu'elle avait participé à l'installation défectueuse, sous la considération qu'aucune société n'avait

bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident et dès lors que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail ;

classées, une exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée d'élevage canin entre le 23 mai 2012 et le 2 avril 2015 et une exploitation d'installation classée malgré suspension administrative

d'élimination de déchets industriels spéciaux et désormais d'une installation relative au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux ; que c'est l'installation qui est, le cas échéant, assujettie

X... le refus opposé par lui de visiter les départements inclus dans son secteur géographique, comme cela lui était demandé ; que la cour d'appel, qui a jugé inutile de s'interroger sur la question de

cession projetée, sauf si la parcelle est un accessoire indispensable à la desserte de l'immeuble de l'un des indivisaires ; qu'en n'ayant pas recherché si les parcelles n° 81 et 83 n'étaient pas inutiles

respectant les procédures internes, ses dossiers professionnels de façon rigoureuse, ceci à travers un reporting et une communication interne réelle et factuelle, sans effet d'annonces péremptoires et inutiles

Y... a été licencié pour suppression de son poste, devenu inutile depuis la fusion des services, M.

Caisse d'épargne des Alpes de Haute-Provence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1996), statuant en référé, d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en jugeant inutile

suppression ou transformation soit obligatoirement due à des difficultés économiques; que constitue un licenciement économique le fait, dans une officine de pharmacie, de supprimer un poste de préparateur inutile

son adversaire ; que, pour retenir que les sociétés Restalliance et Restappro étaient bien fondées à soutenir avoir été victimes d'une procédure abusive, la cour d'appel retient qu'elles ont été inutilement

de la société Peyrouse et répondu à des conclusions faisant valoir que les nuisances invoquées étaient postérieures à cette installation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

SCI en paiement de sa créance ; Attendu que la société Bureau d'études Jean Robert fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que si le document produit par l'intimé

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la CGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait déduire du seul fait que l'installation

bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident et dès lors que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail ;

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a estimé que la prescription n'était pas acquise ; " aux motifs qu'Hugues Z... invoque la prescription de l'action publique en faisant valoir que la plainte initiale

réalisation du faux tombaient sous le coup de la loi pénale qui était par conséquent plus restrictive que la loi nouvelle et que l'arrêt attaqué ne s'étant pas expliqué sur la date à laquelle le délit initial