Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° Y 22-19.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Enfin, l'article 2243 énonce que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription, et d'avoir déclaré recevables comme non-prescrites les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

comprennent la couverture des frais nécessité par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, ces prestations étant accordées qu'il y ait ou non

des fins de non-recevoir.

forme, la signification d'une assignation saisissant une juridiction, en a déduit que seul le texte précité devait recevoir application, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, selon lequel l'interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2004), rendu

Aux termes de l'article 2243 de ce code : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. ".

L'article L 2413-1 du code du travail précise, lors de l'interruption et/ou du non-renouvellement du contrat de travail temporaire, les cas dans lesquelles une protection du salarié peut jouer : «L'interruption

Patrick Y... soutient qu'en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action de la banque, intervenue plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé survenu

Selon l'article 2243 de ce code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

à l'autorité compétente pour arrêter les plans de transports le respect des droits acquis par les transporteurs en raison de leur inscription sur les plans de transports antérieurs ou de concessions non

cour d'appel de Paris (jugement, p. 4) ; ALORS QUE l'interruption de prescription produite par un commandement de payer valant saisie perdure, en cas de rejet ou de non-admission du pourvoi en cassation

PIREYRE, président Arrêt n° 145 FS-B Pourvoi n° C 21-19.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

X... et rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient par motifs adoptés que si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre , il

Répliquant à l'intimé, elle indique que les dispositions spéciales du décret priment sur les dispositions de l'article 2243 du code civil qui prévoit que l'interruption est non avenue si la demande est