[N], et n'avait donc ni le même objet, ni la même cause que leur demande d'indemnisation fondée sur le meurtre commis par M.

délivrer à Roberte Z... le 22 juillet 1997 ; que l'intéressé sera également débouté de sa demande subsidiaire de ce chef ; "considérant que la contestation sur le préjudice immobilier porte sur l'intégration

que Laurent Z... accepte un acompte sur indemnisation de 1 525 euros "tous droits et moyens des parties réservés, à la suite de l'accident... et tenant compte d'une réduction d'un quart de mon droit à

La Cour a conclu à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, estimant que la durée des procédures était excessive et qu'il n'existait pas de recours effectif en droit interne.

La CEDH a conclu à l'unanimité que les griefs concernant la durée excessive des procédures civiles et l'absence de recours effectif en droit interne étaient fondés et constituaient une violation des articles

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la Convention, estimant que la durée des procédures était excessive et qu'aucun recours effectif n'était disponible pour les d

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la

janvier 2014, lequel fait la synthèse des différents « jalons » de réception intervenus les 16 mai et 12 juin 2013 et mentionne que celle-ci a été effectuée sur la base des procès-verbaux de recette interne

Mme [B] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), en invoquant l'infraction involontaire commise par son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du salarié protégé doit être égale au montant des salaires qu'il aurait continué à percevoir s'il n'avait pas été licencié ; qu'en se fondant, pour fixer à 150 000 francs le montant de l'indemnisation

(l'OPH [...]), qui assurait lui-même l'indemnisation du chômage de ses salariés.

Les 29, 31 octobre et 6 novembre 2013, après avoir obtenu une expertise en référé, M. et Mme [U] ont assigné la clinique en indemnisation de l'ensemble des préjudices consécutifs à cette aggravation et

La décision relève ensuite que la poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation

X... à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que d'une part la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

Elle a assigné l'assureur devant un juge des référés aux fins d'expertise médicale et de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif

charte, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire, est d'effet direct en droit interne

l'indemnisation de ses préjudices ; que M.