; que la cour d'appel ayant constaté que les actes de concurrence déloyale reprochés à M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-40163 à U 06-40222 et M 06-40234 ; Sur le moyen unique

Z... pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril

les 4 avril et 20 juin 2003, a constaté leur désistement d'instance ; que l'employeur a, le 30 janvier 1997, saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire annuler les réintégrations ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... étaient nées, ou à tout le moins s'étaient révélées, postérieurement à la première saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cominfor Rhône-Alpes, était déjà partie à l'instance l'opposant à la société Devernois devant la cour d'appel de Lyon, saisie de la

de Madame Conception Santelli, ancienne comptable de la Société MOTOVARIO licenciée pour faute le 08 avril 2013, aucun jugement se prononçant sur son éventuelle culpabilité n'a été rendu et qu'une instance

, s'agissant des instances introduites devant le conseil de prud'hommes à partir du 1er août 2016 ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le principe de l'unicité de l'instance est posé par l'article R. 1452

F... a formé contredit contre cette décision ; que, sur un moyen relevé d'office, après avis aux parties, la cour d'appel a dit le contredit bien fondé, le conseil de prud'hommes de Bergerac ne pouvant

, les diligences accomplies dans une instance interrompant la péremption de l'autre instance. 14.

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance prud'homale opposant M.

), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC et au pourvoi provoqué de M.

[E] [D] fait citer [F] [B] devant le premier président de la cour d'appel de Versailles par assignation en date du 25 octobre 2019 en vue du constat de la péremption d'instance de la procédure d'appel

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M.