Le 23 décembre 2010, la société a formé opposition à cette contrainte devant un tribunal de grande instance. 3.

de se prononcer sur la régularité d'une candidature contestée par l'employeur ; qu'ainsi, le juge d'instance saisi par l'association d'une contestation de la validité de la candidature notifiée par M.

Le 6/ 03/ 08, la SCI BIENFAISANCE ont fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal d'instance de Meaux en validité du congé délivré le 30/ 05/ 07 à effet au 31/ 012/ 07, expulsion et paiement d'une

R.G : 15/03911 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 avril 2015 RG : 12/10873 10ème chambre [V] C/ Syndic. de copropriété LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 7 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci quant à l'appréciation de la validité

comme déléguée syndicale ; que, par arrêt du 18 décembre 2001, la cour administrative d'appel a annulé le jugement du 19 décembre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

d'Hazebrouck, 16 novembre 1999) d'avoir validé la désignation de M.

de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et de restauration (Soprorest) le syndicat Confédération démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) a saisi le tribunal d'instance

société WRM et de la validité de la société WRM elle-même ; qu'en confirmant l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, qui a rejeté l'exception d'incompétence

par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : FRAIKIN, demanderesse, soutient que : Aucune contestation n'a été affirmée avant la présente instance

au profit du tribunal de grande instance de Beauvais pour apprécier la validité de la promesse et a sursis à statuer sur la validité du congé ; que, par un jugement du 4 mars 2013, confirmé par un arrêt

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'instance en rétractation a pour objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures antérieurement ordonnées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par lettre

DE DIJON RG 1re instance : 06 / 2175 APPELANTS : S.

service, le syndicat CGT des agents de propreté et l'Union locale CGT Paris 15e ont chacun présenté une liste de candidats ; Attendu que l'Union locale CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar du

compétence exclusive du tribunal d'instance dont la mission recouvre strictement le contrôle de la validité des opérations électorales ; que dès lors le tribunal d'instance est incompétent pour se prononcer

[R] ne peut plus contester la validité de la signification du jugement du 1er février 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Rennes servant de titre exécutoire aux poursuites ni de ce fait, le