X... a souscrit, le 1er octobre 1980, un contrat de location pour une installation téléphonique, avec la société Téléphone régional aux droits de laquelle se trouve la société GST- Alcatel Est ; que ce

le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que par jugement du 21 juin 2019, le tribunal d'instance de Salon de Provence a condamné M.

[Y] n'étant pas partie à cette instance, et quand, dans la présente instance, la demande en paiement du syndicat des copropriétaires est formée tant à l'encontre de Mme [W] que de M.

indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d'une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative ; qu'en cours d'instance

La demande est ainsi formulée : « Suite à la modification de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le sujet de la phrase passant d'un

Par courrier du 17 novembre 2013, Mme [D] a refusé la modification de son contrat de travail.

avoir constaté que, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 1991, avait été décidés la cession de toutes les parts de la société Promo-nine, le remplacement de son gérant et la modification

Par ordonnance du 30 août 2019, le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi par le préfet de l'Hérault, a enjoint à Mme [W] de respecter l'arrêté du 25 octobre 1995, modifié par arrêté

, délégué au tribunal de grande instance du Mans par ordonnance du 16 mars 1998 ; "alors que le premier président de la cour d'appel ne peut déléguer un magistrat auprès d'un tribunal de grande instance

D... est intervenu volontairement à l'instance. 7. Par déclaration du 4 mars 2016, M.

Un mécanisme transitoire était instauré par cet accord pour accompagner les salariés concernés par cette modification de grille horaire qui avaient opté pour la contrepartie salariale aux heures de nuit

préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible.

3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites de la garantie n'avaient

avec constitution de partie civile de la société MBF mettait en avant l'accord auquel elle était parvenue avec la société Sofco Automobiles, compte tenu des difficultés financières de celle-ci, pour modifier

Par jugement en date du 17 juin 1975, le tribunal de grande instance de Vesoul a prononcé le divorce des époux [DB]-[H].

Méditerranée (le CHSCT) a désigné un expert agréé pour l'aider à appréhender et évaluer ce projet ; que le 4 décembre 2015, la société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance

Par lettre du 31 août, Mme [Z] a maintenu son refus de modification de ses horaires de travail.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la modification