Si son effet interruptif de prescription s'étend à la caution codébiteur solidaire, elle ne constitue pas une demande en justice contre la caution et n'introduit pas l'instance contre elle ; ce n'est qu'à

COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈREGROSSES + EXPÉDITIONSSCP LAVAL-LUEGERMe GARNIERARRÊT du : 21 SEPTEMBRE 2006No :No RG : 05/02661DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

, la cour a retenu que cette action paulienne constituait le préalable nécessaire à l'action en recouvrement dirigée contre la caution ; que, cependant, l'action paulienne, dont l'objet est spécifiquement

Par courriers recommandés en dates du 27 septembre 2019, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure M.

une faute en n'exerçant son recours que contre lui alors qu'il n'est que caution réelle et que M.

, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure

non avenu le jugement de condamnation, l'arrêt, après avoir relevé que la banque avait introduit une instance en paiement contre la débitrice et les cautions, retient que cette instance, interrompue par

instance annulé par un précédent arrêt du 18 janvier 1989 ; qu'en confirmant une décision rendue en première instance et dont la nullité était consacrée, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa

contre M.

souscription –, sur le fait que la caution avait détenu, par suite de la cession d'un actif immobilier, des liquidités d'un montant supérieur au montant de son cautionnement, la cour d'appel a statué

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/06190 APPELANTE : S.C.I.

L'article 2308 du Code civil, qui s'applique que la caution exerce contre le débiteur un recours personnel ou un recours subrogatoire, dispose dans son alinéa 2 : "Lorsque la caution aura payé sans être

Roger X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme Claudie B... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation

que le montage financier de l'opération avait été assuré par le franchiseur, auteur d'une étude remise à la société franchisée dont les gérants étaient cautions, la cour d'appel a méconnu l'économie du

, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, n'entraîne la nullité du cautionnement que s'il est établi qu'elle a modifié le sens et la portée de l'engagement pris par la caution ; que la cour

Arrêt du 09 Mai 2019 Cour de cassation Arrêt du 20 Octobre 2021 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE : S.A.

LES CHARMES RESTAURATION, contre M. X..., caution solidaire et indivisible du prêt cautionné. Par jugement du 12 mai 2003 le tribunal de grande instance de BAYONNE a déclaré M.

est supposé s'être engagé en qualité de caution ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'aveu ne peut porter que sur des