résulte pas de cet article que la collectivité qui emploie un agent public soit tenue de prendre en charge la réparation des préjudices subis par son conjoint, alors même que ce dernier engage une instance

Fernand, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure du 29 octobre 1999 qui, après condamnation de Serge Y... pour assassinat et tentative d'assassinat, a constaté la péremption de l'instance

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JANVIER 1963 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE

Croix Nivert, 75015 Paris, 2 / Mlle Marie A., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de M.

notarié en date du 15 juillet 2004, une maison d'habitation, un accident antérieur, avec traumatisme crânien, l'ayant rendu partiellement vulnérable; Qu'au soutien de son action, il a fait état d'une instance

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

prononcé sur les réparations civiles.

pénale lourde de conséquences contre un agent assermenté de l'Administration sans recourir préalablement à la voie hiérarchique et en toute connaissance des conséquences qu'aurait cette plainte sur les instances

INSTITUANT UNE CINQUIEME CLASSE DE CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, EN MATIERE DE CONTRAVENTION LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE ET QUE L'ACTION CIVILE

Marie-Véronique, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 28 octobre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des

-C., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON, en date du 31 mai 1985 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile

relative à une diffamation commise à l'égard du seul RPR ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette décision n'avait pas l'autorité de la chose jugée à l'égard d'une instance

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le docteur Y... a créé une clinique

commission rogatoire et a confronté, le 29 septembre 1998, René Y...et Pascal Z..., en sa qualité de représentant de la STHCR ; que les incidents procéduraux de communication de pièces dans le cadre de l'instance

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1986 qui, pour vol, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils