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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que le préfet pouvait procéder à l’abrogation du récépissé de déclaration d’installation classée pour la protection de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300032_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les chaudières à bagasse, en tant qu'installations de combustion relevant de la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relèvent du régime de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100200_20230223
23 février 2023
23 février 2023
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. 13.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300713
20 mai 2014
20 mai 2014
L.511-1 du Code de l'environnement, les dispositions applicables aux installations classées ont pour but notamment de prévenir des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité et la salubrité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201244_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
classées alors même que les travaux projetés portent sur une installation classée pour la protection de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001136_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de la rubrique n° 3430 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00059
15 janvier 2013
15 janvier 2013
par l'établissement ; qu'en décidant, en l'espèce, que le CHSCT ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un danger grave pour l'installation classée, au prétexte que les différents risques menaçant
Source officiellecr
613725d2cd58014677420ca9
14 octobre 1998
14 octobre 1998
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490317.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Le 23 juin 2018, l'EARL a déposé un dossier de déclaration, au titre de la rubrique n° 2101 de la nomenclature des installations classées, accompagné d'une demande de dérogation à la règle de distance
Source officiellecr
61372566cd5801467741d64d
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 28 mars 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbdb
20 juin 1996
20 juin 1996
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1995, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2206762_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En troisième lieu, l'article L. 514-4 du code de l'environnement dispose que : " Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) SOFRAMA a exploité à compter de l'année 1979 une installation classée pour la protection de l'environnement destinée à la fabrication et au conditionnement de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204282
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Dès lors, les jugements rendus en matière d’installations classées peuvent faire l’objet de la voie de recours définie par l’article R. 832-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102282_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le 26 février 2020, Mme E, éleveuse de volailles, a déclaré une modification de l'installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration afférente à son exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
’environnement, ne modifient ni la nature ni la portée de la déclaration d’une installation classée soumise à ce régime, de sorte que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2401841_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 24 janvier 2022 par le préfet des Ardennes à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A...
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008024838
13 février 2002
13 février 2002
classée et que les moyens tirés de ce que ces mêmes articles imposeraient des prescriptions aux exploitants des installations classées impossibles à exécuter et méconnaîtraient le droit au maintien des
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007926422
12 mai 1997
12 mai 1997
Y..., à la même adresse qu'une installation classée existante pour laquelle l'autorité administrative avait demandé une mise en conformité en ce qui concerne notamment les nuisances acoustiques ; qu'ainsi
Source officiellePage 17 sur 5062