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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200121

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

du préjudice résultant du refus de prise en charge de l'intervention chirurgicale subie par son auteur, quand la demande qui lui était soumise tendait, comme la demande initiale, à la réparation du même

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201065

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

même code ; 2°/ que même lorsqu'un contrôle classique conduit l'agent de l'URSSAF à constater une infraction de travail dissimulé, celui-ci reste tenu de respecter la procédure de droit commun initialement

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cec

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

du texte susvisé a également sollicité que soient vérifiés d'autres points de la procédure ; que ces demandes sont irrecevables faute, d'une part, d'avoir été évoquées et motivées dans la requête initiale

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e1

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

(arrêt, p. 2) ; "alors que la compétence du juge d'instruction est strictement définie par la cause et la nature de la prévention dont il est initialement saisi ; que les faits d'escroquerie, n'entrant

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6ee5

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

obtenir l'attribution d'une rente annuelle alors, selon le moyen, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb065

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

qui s'imposait à eux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les accords de principe mettent seulement à la charge des parties une obligation contractuelle de négocier de bonne foi sur les bases initialement

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411faf

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

aux seuls termes de "plan de remboursement" et de "rééchelonnement" employés par les parties dans leur accord du 11 avril 1995 pour en déduire que celles-ci" n'entendaient pas renégocier le contrat initial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

que par le demandeur initial à l'encontre de toute partie et même si elle n'a pas pour objet d'obtenir le rejet de la demande initiale ; qu'en jugeant au contraire que la demande de la société Guinot

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01432

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

la parcelle ou au sud du chemin d'exploitation, et au plus proche de la rivière Oise, dont la surface est d'environ 2 850 m², et dire que ce retrait des remblais devra permettre de retrouver l'état initial

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01557

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

[G] [G] pour une durée de quatre mois, alors « que le juge des libertés et de la détention qui annule le débat contradictoire initialement prévu doit reconvoquer le mis en cause et s'assurer à nouveau

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01446

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour une durée d'un an et que lorsque des faits de nature correctionnelle sont requalifiés en faits de nature criminelle, le délai d'un an commence à courir à compter de la date du mandat de dépôt initial

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a32

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

était exposé au froid et que celui de gondolière impliquait des travaux de manutention, pour en déduire que la salariée était fondée, en cet état, à refuser de reprendre le travail, aux conditions initiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201269

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi initial, deux moyens de cassation, et à l'appui de son pourvoi additionnel, un moyen unique de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f75cd2cc0b43311ea8c

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et constate que la dépendance litigieuse, incluant le grenier, fait partie de la parcelle du demandeur (AI n° [Cadastre 2]) et que ce dernier e

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Elle considère que les obligations issues du bail initial de 1986, notamment celles relatives au puisage et à l'entretien, n'ont pas été transmises aux époux A...

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00690

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

informatiques en temps réel sur le téléphone utilisé par l'exposant sans toutefois préciser les modalités de pose de ce dispositif ; que la défense a constaté que le dispositif litigieux avait été installé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0428DEC002313424

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

from examining a fresh application concerning measures taken by a respondent State in execution of a judgment if that application contains relevant new information relating to issues undecided by the initial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300157

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

David X..., installé en qualité de jeune agriculteur, a acquis, avec son épouse, la nue-propriété des terres, appartenant à Mme B..., qu'il exploitait et dont M. et Mme X... ont acquis l'usufruit ; que

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53648

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En toute hypothèse les bulletins de paie délivrés à l'intéressé après son intégration au sein de la société Dim devenue Hanes France ne révèlent aucune modification de la structure initiale de la rémunération

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd999e16792e08c0652414a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de travaux avec la société LCRP (les compagnons réunis de Paris) retenue par la copropriété, a été signé suivant acte d'engagement et OS correspondant en date du 17 juillet 2012 sur la base du devis initial

Source officielle