[E] aux militaires chargés de l'extraire ; "1°) alors que la saisie d'une correspondance échangée entre un avocat et son client est rigoureusement interdite ; qu'à tout le moins, elle ne peut être saisie

( tribunal militar central ) inculpa le requérant pour avoir créé, au détriment du trésor militaire et en contravention à l’article 189 § 1 du code pénal militaire, un fonds privé non réglementé, soustrait

  Kolchenko, est un militant anarchiste, antifasciste et internationaliste, partisan d’une Ukraine unie comprenant la Crimée et les oblasts orientaux.

Z... que les propos litigieux constituent « l'infraction de diffamation prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 » ; que cependant la même plainte expose, en fin de développements intitulés

militaire. 16.

pouvait prétendre dans la limite de 40 000 F ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

Sur décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 28 janvier 2011, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a versé à M.

  En décembre 1944, un Tribunal nazi (SS- und Polizeigericht) condamna le premier à mort pour infraction à l'Ordonnance sur l'économie de guerre et à l'Ordonnance contre les ennemis du peuple, abus

dépôt d'ordures en un lieu privé sans autorisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et suivants, 479, 480 du Code de justice militaire

’à cette date, fut remplacé par un magistrat non militaire.

laquelle doit s'acquitter de la taxe militaire celui qui n'a pas accompli ses obligations militaires sous forme de service personnel.

de terrorisme et d'autres d'infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

légale et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant au dessaisissement de la juridiction de Pontoise au profit de la chambre spécialisée dans les affaires militaires

La cour d’appel militaire, en tant que personne morale, se vit également infliger une amende administrative, d’un montant de 15   000 BGN (environ 7   500 EUR).

, LES MILITAIRES APPARTENANT A LA GENDARMERIE SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES SAUF POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA

DES FORCES ARMEES DE LYON CONTRE UNE DECISION DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE

algérien et en droit français d'un maximum d'au moins un an d'emprisonnement ; qu'ils répondent aux exigences posées par les articles 13 et 14 de la Convention franco-algérienne précitée ; que les infractions

R... d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que le caractère intentionnel du comportement ayant causé une atteinte à l'intégrité physique d'un individu n'exclut aucunement