bien comptabilisées, fait essentiellement valoir : - que la forme que peut avoir la comptabilité des Etats membres où les dettes douanières sont prises en compte n'est définie ni par le code des douanes

des douanes, 221 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de prescription

réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de

des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré William X... coupable du délit douanier réputé importation sans déclaration

douanière suppose l'accomplissement des actes constitutifs de l'infraction, c'est-à-dire sa participation directe à l'infraction ; que l'arrêt attaqué ne retient, à l'encontre de Mohamed A..., aucune

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société P.

, la cour d'appel a violé les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des douanes communautaire

Henry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 octobre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, les a condamnés Wolfgang

, objet du présent débat, ne rentre pas dans le champ d'application des articles 67 A et suivants du code des douanes qui dispose que toute décision prise en application du code des douanes communautaires

ampliatif, pris de la violation des articles 369-4, 414 et 435 du Code des douanes, L. 628 du Code de la santé publique, 131-21, 132-3, 222-49 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

, selon le moyen : 1°/ que la notification d'un procès-verbal d'infraction marquant la fin du contrôle douanier, l'administration des douanes, qui souhaite vérifier à nouveau un opérateur, doit mener

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de

complicité d'exportation de marchandises prohibées, de déclarer Mohamed X...coupable de ce délit douanier ; " aux termes des dispositions de l'article 465 du Code des douanes, la méconnaissance des

Ils ont également ordonné la confiscation au profit des douanes des sommes saisies. 4. Les deux prévenus ont fait appel des dispositions pénales et douanières du jugement.

en date du 5 mars 1992, sur le fondement des articles 426-4 et 5, 414, 399-1 et 2 du Code des douanes, pour avoir importé le 21 mai 1985, par l'intermédiaire du commissionnaire en douane Delmas-Vieljeux

des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir commis 217 irrégularités de nature

des douanes, en l'espèce la production d'une licence; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs