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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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évrier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard X
61372618cd58014677422e85
28 janvier 2003
sur le pourvoi formé par : - La société SOGERMA SACEA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 février 2002, qui, dans l'information
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613725f4cd58014677421ce4
23 mai 2002
de l'OPHLM de Guebwiller, qui s'enquérait du bien-fondé de cette prime, fut informée de son caractère illégal par le sous-préfet de Guebwiller et décidait de mettre un terme à son versement ; qu'il est
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00026
11 janvier 2017
peut être considéré comme une garantie des droits de la défense dispensant les agents de l'administration et l'officier de police judiciaire les accompagnant de l'obligation d'informer
61372639cd58014677423e73
26 mai 2004
Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les
édure suiviec/Antoine Y
61372646cd5801467742450a
27 avril 2004
d'une valeur de plus de 50 000 francs (6,7 Keuros) survenue à l'issue du changement de municipalité ; le matériel se trouvait tout simplement au domicile de ce responsable informatique peu scrupuleux,
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162
17 mars 2026
L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. 11.
évrier 1992, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Eric X
6137257ccd5801467741e260
27 septembre 1995
chef d'entreprise était poursuivi pour avoir violé l'article L. 236-21 du Code du travail qui prescrit une réunion trimestrielle à l'initiative du chef d'établissement de fournir au CHSCT certaines informations
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761
12 septembre 2018
D... a ultérieurement infirmé l'existence d'une concertation entre infirmiers devant les enquêteurs en déclarant « non, nous nous sommes pas concertés car nous ne connaissions pas la raison réelle de notre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200156
27 février 2025
et des libertés n° 2017-279 du 26 octobre 2017 prise au visa de cette directive dès lors qu'il n'assurait pas l'information préalable des personnes visées par le traitement et la transmission de leurs
6137242dcd580146774133fb
19 novembre 2003
et a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00682
26 juin 2024
[W] utilisait les informations et le système d'information de la société Solucom mis à sa disposition dans le cadre des activités de recrutement qui lui étaient confiées" et qu'il avait transféré à la
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00145
26 février 2020
proximité, appartenant aux sociétés Trans DPR et Translis, ont été détruits ou partiellement endommagés à la suite d'un incendie dû, selon une expertise ordonnée en référé, à un phénomène d'auto-inflammation
à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN
61372585cd5801467741e71b
3 novembre 1992
partie civile, contre l'arrêt n° 298/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer
61372585cd5801467741e71c
613723e3cd5801467740f7f4
2 juillet 2002
X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que la signature figurant sur l'acte d'appel était constituée par une signature informatique, l'intimé ne formulant
Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613721f3cd580146773f8fb6
5 avril 1993
X... et Y... ont signé avec la Société d'exploitation des maisons d'accueil spécialisées, dite SEMACS, une convention d'exercice de leur profession d'infirmier libéral au sein de la résidence MAPI du Bourget
ésulte de l'information des charges suffisantesc/Gérard Y
613725d8cd58014677420f57
24 mars 1998
défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 10, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé
ECLI:FR:CCASS:2021:C200273
25 mars 2021
La société Synergie fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et, statuant à nouveau, de dire que le président du tribunal de grande instance était matériellement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396
15 juin 2022
[W] tendant à voir constater le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient que la banque produit les listes annuelles des lettres d'information adressées
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00717
10 juin 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur la relaxe de M.