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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

évrier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard X

61372618cd58014677422e85

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

sur le pourvoi formé par : - La société SOGERMA SACEA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 février 2002, qui, dans l'information

Source officielle

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CC

cr

613725f4cd58014677421ce4

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de l'OPHLM de Guebwiller, qui s'enquérait du bien-fondé de cette prime, fut informée de son caractère illégal par le sous-préfet de Guebwiller et décidait de mettre un terme à son versement ; qu'il est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00026

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

peut être considéré comme une garantie des droits de la défense dispensant les agents de l'administration et l'officier de police judiciaire les accompagnant de l'obligation d'informer

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e73

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

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cr

édure suiviec/Antoine Y

61372646cd5801467742450a

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

d'une valeur de plus de 50 000 francs (6,7 Keuros) survenue à l'issue du changement de municipalité ; le matériel se trouvait tout simplement au domicile de ce responsable informatique peu scrupuleux,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. 11.

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cr

évrier 1992, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Eric X

6137257ccd5801467741e260

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

chef d'entreprise était poursuivi pour avoir violé l'article L. 236-21 du Code du travail qui prescrit une réunion trimestrielle à l'initiative du chef d'établissement de fournir au CHSCT certaines informations

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

D... a ultérieurement infirmé l'existence d'une concertation entre infirmiers devant les enquêteurs en déclarant « non, nous nous sommes pas concertés car nous ne connaissions pas la raison réelle de notre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200156

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

et des libertés n° 2017-279 du 26 octobre 2017 prise au visa de cette directive dès lors qu'il n'assurait pas l'information préalable des personnes visées par le traitement et la transmission de leurs

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comm

6137242dcd580146774133fb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

et a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00682

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[W] utilisait les informations et le système d'information de la société Solucom mis à sa disposition dans le cadre des activités de recrutement qui lui étaient confiées" et qu'il avait transféré à la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00145

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

proximité, appartenant aux sociétés Trans DPR et Translis, ont été détruits ou partiellement endommagés à la suite d'un incendie dû, selon une expertise ordonnée en référé, à un phénomène d'auto-inflammation

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cr

à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN

61372585cd5801467741e71b

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

partie civile, contre l'arrêt n° 298/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

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cr

à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN

61372585cd5801467741e71c

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

partie civile, contre l'arrêt n° 298/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

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soc

613723e3cd5801467740f7f4

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que la signature figurant sur l'acte d'appel était constituée par une signature informatique, l'intimé ne formulant

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civ2

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613721f3cd580146773f8fb6

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

X... et Y... ont signé avec la Société d'exploitation des maisons d'accueil spécialisées, dite SEMACS, une convention d'exercice de leur profession d'infirmier libéral au sein de la résidence MAPI du Bourget

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cr

ésulte de l'information des charges suffisantesc/Gérard Y

613725d8cd58014677420f57

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 10, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200273

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

La société Synergie fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et, statuant à nouveau, de dire que le président du tribunal de grande instance était matériellement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[W] tendant à voir constater le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient que la banque produit les listes annuelles des lettres d'information adressées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00717

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur la relaxe de M.

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