informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.

Elle conclut à la confirmation des mesures provisoires pour l'enfant mineur.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravé et corruption de mineur

, plus protecteur, réservant l'information au seul bâtonnier, la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs et le principe de l'intérêt supérieur de

Les parents ont été invités par l'intermédiaire de leurs avoué à informer leur enfant mineur de son droit à être entendu par le juge conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil.

Aux mois d'août et d'octobre 2021, la cellule de recueil des informations préoccupantes du Var a été destinataire d'informations concernant des maltraitances qu'aurait subies B chez son père.

Raymond, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés

dans certains départements, informe les parquets, depuis le début du mois d'avril 2016, des possibilités de réorientation dans un autre département ouvertes aux mineurs isolés étrangers, sans limiter

Ce rapport comporte les informations relatives à la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante, des autres mineurs présents au domicile et des titulaires de l'autorité parentale

lui est imputable dès lors que les services départementaux compétents n'ont jamais été saisis de sa situation, et que ni l'Etat ni l'Office français de l'immigration et de l'insertion (OFII) n'ont informé

Y... épouse I..., partie civile agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, le tribunal correctionnel a relaxé M.

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur

Vu l’âge du mineur et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information

Ils s’accordent pour que la résidence habituelle des deux enfants mineurs soit fixée chez la mère dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, le père exerçant son droit de visite et d